Marché public : 3 nouveautés à connaître Tout d’abord, sachez qu’il est créé une interdiction facultative de candidater pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance, applicable à compter du 4 mai 2022. Pour rappel, ce plan de vigilance vise l’activité de la société et des filiales qu’elle contrôle. […]
L’accident de travail causé par un tiers : le recours contre tiers Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ou de trajet causé par un tiers, l’employeur doit signaler l’existence de ce tiers responsable à la MSA. Cette information à la MSA a deux objectifs : pour la MSA, lui permettre d’exercer le recours […]
Vendeur professionnel : se renseigner pour bien conseiller ! Une société vend un camping-car à un particulier qui compte l’utiliser pour un voyage sur le continent américain. Dans cette optique, l’acquéreur demande à la société d’installer certains équipements spécifiques. La société s’exécute et livre le camping-car à l’acquéreur qui part en voyage avec sa famille. […]
Un guide pour vous aider à vous y retrouver Pour rappel, plusieurs dispositifs sont mis en place afin d’accompagner les entreprises dans leur stratégie, mais également de les soutenir dans leurs investissements, tout en maintenant les emplois associés, et, enfin, d’anticiper l’évolution des besoins et compétences des salariés. Pour permettre une meilleure information et connaissance […]
Médecin installé en ZRR : éviter le « nomadisme fiscal » ! Le dispositif ZRR (zone de revitalisation rurale), qui a pour objectif de favoriser le développement et la création d’activités économiques dans des zones caractérisées par des fragilités géographiques, économiques ou sociales prévoit une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les […]
Contrôle technique des poids lourds : de nouvelles précisions… Des ajustements viennent d’être apportés à la règlementation encadrant les contrôles techniques des véhicules lourds (de plus de 3,5 tonnes), notamment en ce qui concerne les documents à fournir et à conserver en vue de ce contrôle. Pour mémoire, l’original du certificat d’immatriculation du véhicule doit […]
Aide pour les taxis parisiens : pourquoi, pour qui et comment ? Une aide vient d’être instaurée au profit des taxis parisiens qui transportent des personnes à mobilité réduite et des personnes utilisant un fauteuil roulant à l’aide d’un véhicule électrique ou à faible émission de CO2. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le professionnel […]
Cryothérapie = acte médical ! Les juges viennent de préciser que la cryothérapie est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée : aux docteurs en médecine lorsqu’elle aboutit à la destruction des téguments ; aux personnes titulaires d’un diplôme de masseur-kinésithérapeute intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale lorsqu’elle […]
Système du quotient : applicable pour les arriérés de pensions alimentaires ? Il peut arriver que le bénéficiaire d’une pension alimentaire subisse des retards de paiement, pour quelque raison que ce soit. Et il peut arriver également que ces retards de paiement soient finalement honorés par le débiteur en un seul versement unique. Une question […]
Un guide pour vous aider à comprendre vos droits sociaux Afin d’informer efficacement les travailleurs indépendants sur les prestations sociales auxquelles ils ont droit, un portail dédié, mesdroitssociaux.gouv.fr, vous permet d’obtenir des informations sur : vos droits concernant la santé (complémentaire santé solidaire, allocation supplémentaire d’invalidité), vos droits concernant la famille (allocations familiales, complément familial, […]
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