Travaux immobiliers : un particulier peut être un professionnel Un propriétaire, maçon de profession, réalise des travaux de rénovation assez importants sur une ancienne ferme qu’il souhaite habiter. Une fois les travaux terminés, il décide finalement de la vendre. Quelque temps plus tard, le nouveau propriétaire constate de nombreuses malfaçons, notamment au niveau du sol. […]
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : si, et seulement si… Une société exerce une activité d’achat et de revente de veaux de boucherie, qui sont engraissés chez des éleveurs avec lesquels elle conclut des contrats d’intégration. Pour rappel, on parle de « contrat d’intégration » pour désigner les contrats conclus entre un […]
Un nouveau chargeur dès 2024 Afin de réduire les déchets électroniques et d’améliorer la qualité de vie des consommateurs, un nouveau chargeur européen verra le jour à l’automne 2024. Ce nouveau chargeur, dit « USB Type-C », deviendra ainsi la solution de charge unique des petits appareils électroniques (téléphones mobiles, tablettes, etc.) dans l’Union européenne. […]
La consolidation de l’industrie française existante… Pour réindustrialiser la France et renforcer l’accompagnement du secteur industriel à la suite de la crise sanitaire, Bpifrance rappelle l’existence de plusieurs leviers d’accompagnement, parmi lesquels : la banque des entrepreneurs, qui garantit l’investissement et finance l’assurance export ; la garantie de projets à l’international ; la plateforme TechlnFab, […]
Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation ! Les différentes règlementations relatives à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires vont être unifiées à partir du 1er juillet 2022. Plus précisément, la nouvelle réglementation s’appliquera […]
Association et RGPD : une protection différente selon le type de prospection Une association qui transmet des fichiers de donateurs ou de contacts est tenue de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) en raison des données personnelles qu’ils contiennent. Les mesures à prendre vont différer selon que le destinataire des fichiers […]
Association : un intérêt à agir national Une association de défense des consommateurs agréée par le préfet du département de l’Essonne engage une action contre des constructeurs implantés dans la région lyonnaise qui recourent, selon elle, à des clauses abusives. « Impossible », estiment ces constructeurs, pour qui l’association ne peut agir qu’au niveau de […]
L’histoire d’un notaire qui manque à son obligation de diligence Pour rappel, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (c’est le droit de disposer du bien comme un propriétaire) et de l’usufruit (c’est le droit d’utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu’il peut produire, comme les revenus fonciers pour […]
Hausse du prix de l’essence = maintien des taxes Depuis un an, le prix de l’essence en France a considérablement augmenté, notamment en raison de désaccords existants entre les pays membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) sur les quotas de production. Dans ce contexte, interrogé sur une éventuelle révision à la baisse […]
Désireux de prendre sa retraite, un gérant vend les titres de sa société et bénéficie, à cette occasion, d’un abattement sur le gain réalisé et soumis à l’impôt. Un abattement que l’administration fiscale refuse de lui accorder… « Pourquoi ? », s’interroge le gérant… Parce que pour bénéficier de cet avantage fiscal, le vendeur doit […]
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