Commissaires de justice : des conditions d’exercice précises La nomination aux offices de commissaires de justice obéit à des règles strictes. Par exemple, quand la nomination intervient sur présentation (c’est-à-dire si un candidat souhaite prendre la succession d’un commissaire de justice existant), pour un office à créer ou un office vacant, le commissaire de justice […]
Concurrence et consommation : légers ajustements techniques Pour mémoire, les services chargés de la concurrence et de la consommation ont notamment pour mission de s’assurer que la règlementation relative à la liberté des prix et à la concurrence est pleinement respectée par les entreprises. Dans le cadre de cette mission, les agents habilités procèdent à […]
Coronavirus (COVID-19) : le point sur les nouvelles mesures de faveur Pour permettre aux services d’urgences médicales de faire face à la recrudescence de l’épidémie de coronavirus et d’assurer la permanence et la continuité des soins au cours de l’été, de nouvelles mesures de soutien du secteur médical ont été prises pour la période allant […]
Droit des marques : « bien mal acquis ne profite jamais »… Une société achète du beurre irlandais à une entreprise puis le revend en Espagne, sous une marque comprenant des éléments faisant référence à l’origine irlandaise du produit. Après la fin de cette relation commerciale, la société continue de vendre ses produits en Espagne […]
Véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique » Pour mémoire, le « bonus écologique » est un dispositif de soutien financier destiné à favoriser l’achat de véhicules peu polluants (de types électriques et hybrides). Ce dispositif vient de faire l’objet de certaines modifications ayant notamment trait : à la quantité de […]
Des nouveautés depuis le 2 juillet 2022 La 1re nouveauté concerne l’organisation des élections des membres du CNB (Conseil national des barreaux). Jusqu’ici confiée aux différents barreaux, l’organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes est désormais confiée au CNB et se déroule de manière électronique. La 2e modification porte sur la procédure de […]
Diffusion de l’intégralité des décisions de la justice administrative Pour rappel, « l’Open data » permet de rendre les décisions des juridictions judicaires et administratives accessibles gratuitement et électroniquement au public. Désormais, l’ensemble des décisions de la justice administrative sont disponibles en open data, sur un site internet dédié. Vous pouvez y retrouver toutes les […]
« Pec résilience » : un soulagement pour la trésorerie Pour rappel, un dispositif de prise en charge des cotisations sociales, ainsi que des possibilités de report ont récemment été mis en place : il s’agit du « Pec résilience ». Les conditions d’accès à ces dispositifs, qui devaient faire l’objet de précisions, sont aujourd’hui […]
Garantie des vices cachés : attention à la nature du contrat Une société confie à une entreprise la réalisation d’une centrale de production d’électricité par le biais d’un contrat de louage d’ouvrage. Pour mémoire, un contrat de louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre contre […]
Médecin : focus sur le signalement des maltraitances Un médecin psychiatre envoie un courrier de signalement à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), soupçonnant des maltraitances psychologiques d’une mère sur sa fille de 9 ans. Dans cette affaire, le médecin suivait l’enfant après une première information préoccupante adressée quelques […]
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