Procédure disciplinaire des pharmaciens : du nouveau au 1er septembre 2022 Les plaintes enregistrées à partir du 1er septembre 2022 devant l’ordre des pharmaciens devront respecter une nouvelle procédure. Celle-ci permettra notamment : d’introduire des plaintes et de faire appel par tout moyen, y compris dématérialisé ; d’autoriser les chambres de discipline à rendre des […]
Régime fiscal de la SCI holding et rémunération de ses dirigeants : rappels ! Les 2 cogérants non-salariés d’une société civile immobilière (SCI) déclarent leurs rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (TS) pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Mais ceci n’est pas du goût de l’administration fiscale, qui estime au […]
Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : se laisser le temps de la réflexion… Pour rappel, pendant la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, une mesure de flexibilité exceptionnelle et dérogatoire a été mise en place par l’Union européenne (UE) afin d’éviter, avec le recours au télétravail des frontaliers, un changement de législation […]
Activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables : c’est la fin ! Jusqu’à présent, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, sont pris en charge par un dispositif d’activité partielle spécifique les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de […]
Une campagne de sensibilisation pour éviter l’arrivée de la peste porcine ! A l’heure actuelle, la France reste épargnée par la peste porcine africaine (PPA) qui touche principalement les porcs et les sangliers, mais qui est sans danger pour la santé humaine. Toutefois, afin d’éviter l’arrivée en France de cette PPA, ainsi que les graves […]
Fin des moteurs thermiques : un objectif européen Dans le cadre du Plan vert pour l’Europe, un ensemble de mesures vont être adoptées afin de réduire, d’ici 2030, les émissions de CO2 de 55 % par rapport à 1990 et de viser la neutralité climatique en 2050. A cet effet, le Parlement européen a voté […]
« Telepac Géophotos » : le suivi des surfaces agricoles en temps réel La future Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 impose la mise en place, dans tous les Etats membres de l’Union européenne, d’un système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR). Le but de ce système est d’automatiser la vérification des parcelles […]
Recouvrement de taxes : le travail d’unification se poursuit Pour rappel, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) récupère progressivement le recouvrement de taxes initialement gérées par d’autres administrations, principalement la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Entre 2019 et 2022, la DGFIP a ainsi récupéré le recouvrement des contributions sur les boissons […]
TVA sur marge : pour qui ? Pour mémoire, le principe de taxation sur la marge consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur d’un bien immobilier (généralement un promoteur), c’est-à-dire la somme résultant de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Seules sont concernées […]
Motifs de licenciement : quel degré de précisions ? Pour rappel, les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié. Concrètement : le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, demander à l’employeur des précisions […]
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