Ukraine et transport de marchandises : levée des interdictions de circulation jusqu’au 22 octobre 2022 Jusqu’au 22 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont levées, dès lors qu’il s’agit de véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires : à destination de […]
Liquidation judiciaire : petit rappel utile… Un couple de particuliers achète un immeuble en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à une société civile immobilière (SCI). A la suite de l’achèvement partiel des travaux, le couple verse une partie du prix de vente à la SCI. Mais, quelques mois plus tard, celle-ci est placée en […]
Le licenciement : une procédure stricte à respecter Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), décide de licencier un salarié de la société A. Ce que ce dernier conteste, pour une raison toute simple : il n’a pas été licencié par la « bonne société ». Il rappelle, en effet, qu’il a été […]
Blockchain : déroger à la réglementation pour innover Le domaine des instruments financiers n’échappe pas à la révolution technologique de la blockchain. Mais, c’est un secteur qui, en raison des risques particuliers qu’il fait encourir aux investisseurs, est très réglementé… Ce qui peut constituer un frein en matière d’innovation liée à la blockchain. Pour lever […]
Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022 Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des tests le dimanche, jusqu’au 30 juin 2022. En raison de la circulation importante de la covid-19, cette autorisation est prolongée jusqu’au 30 septembre 2022. Par ailleurs, la prise en charge par l’Assurance maladie des tests […]
Quelles attributions pour les commissaires de justice ? Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d’huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires vont fusionner et marquer la création de la nouvelle profession de « commissaire de justice ». Concrètement, cette nouvelle profession réunira les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs […]
Titres-restaurant : 19 € ou 38 € ? Afin de soutenir le secteur de la restauration, le plafond d’utilisation des titres-restaurant a été fixé à 38 € maximum par jour, y compris les week-ends et jours fériés, jusqu’au 30 juin 2022. A ce jour, il semblerait que le gouvernement n’envisage pas de prolonger la durée […]
Focus sur le nouveau service « Avance immédiate » Pour mémoire, si vous décidez d’employer un salarié à domicile, vous pouvez, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt, imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 50 % des dépenses que vous avez effectivement payées et dans la limite […]
Bon de commande : est-il (ir)régulier ? A la suite d’un démarchage à domicile, un particulier signe un bon de commande en vue de la fourniture et de l’installation de panneaux photovoltaïques. Mais, peu de temps après, il décide finalement de demander l’annulation du contrat de vente. Selon lui, le bon de commande pré-imprimé qu’il […]
Auto-écoles : le point sur l’application des taux de TVA Une auto-école spécialisée dans la préparation de candidats à l’examen du permis de conduire est soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Elle estime toutefois qu’une partie de ses activités doit être soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. A […]
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