Bon de commande : est-il (ir)régulier ? A la suite d’un démarchage à domicile, un particulier signe un bon de commande en vue de la fourniture et de l’installation de panneaux photovoltaïques. Mais, peu de temps après, il décide finalement de demander l’annulation du contrat de vente. Selon lui, le bon de commande pré-imprimé qu’il […]
Renforcement de l’interdiction de l’usage des pesticides Pour rappel, depuis 2017, il est interdit à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissement publics d’utiliser des produits phytosanitaires (c’est-à-dire tous les produits phytopharmaceutiques, sauf les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à « faible risque » et les produits d’agriculture biologique). Cette interdiction concerne l’entretien des […]
Procédure d’alerte : les étapes rassemblées dans un guide Afin d’aider les professionnels dans leurs démarches en ce qui concerne les produits de consommation non alimentaires dangereux, un nouveau guide a été mis à leur disposition. Ce document a vocation à les aider à : mieux identifier un produit dangereux et son niveau de risques […]
Equipements de chauffage : des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter ! A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, qu’ils soient neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz […]
Accélérateur Construction : pour qui ? Pour quoi ? Lancé par Bpifrance et la Direction Générale des Entreprises (DGE), l’Accélérateur Construction est un programme d’accompagnement à destination d‘entreprises répondant à certains critères : d’effectif : 10 à 250 employés ; de chiffre d’affaires : de 2 à 100 millions d’euros ; de secteur d’activité : […]
Médiation ou saisine du juge : vous avez le choix ! Lorsque le Conseil des prud’hommes est saisi, la procédure se décompose en deux phases : une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, et, en cas d’échec de la conciliation, une phase de jugement devant le bureau de jugement. Donc, par […]
Expropriation : de l’importance du (bon) zonage du terrain Une commune exproprie les propriétaires d’une parcelle de terrain qui l’intéresse pour y construire un établissement d’enseignement. Mais pas au bon prix, selon ces derniers. Avant de les exproprier, en effet, la commune a modifié le plan local d’urbanisme (PLU) faisant passer la parcelle d’un zonage […]
Travaux immobiliers : un particulier peut être un professionnel Un propriétaire, maçon de profession, réalise des travaux de rénovation assez importants sur une ancienne ferme qu’il souhaite habiter. Une fois les travaux terminés, il décide finalement de la vendre. Quelque temps plus tard, le nouveau propriétaire constate de nombreuses malfaçons, notamment au niveau du sol. […]
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : si, et seulement si… Une société exerce une activité d’achat et de revente de veaux de boucherie, qui sont engraissés chez des éleveurs avec lesquels elle conclut des contrats d’intégration. Pour rappel, on parle de « contrat d’intégration » pour désigner les contrats conclus entre un […]
Un nouveau chargeur dès 2024 Afin de réduire les déchets électroniques et d’améliorer la qualité de vie des consommateurs, un nouveau chargeur européen verra le jour à l’automne 2024. Ce nouveau chargeur, dit « USB Type-C », deviendra ainsi la solution de charge unique des petits appareils électroniques (téléphones mobiles, tablettes, etc.) dans l’Union européenne. […]
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