Bateaux d’intérêt patrimonial : la liste à jour est connue ! Les propriétaires d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques doivent s’acquitter, toutes conditions remplies, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de […]
Congé de paternité des non-salariés agricoles : que devez-vous savoir ? Pour rappel, les pères, ainsi que les personnes vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire de Pacs, concubin), peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil. Depuis le 1er juillet 2021, ce congé : est passé de 11 à 25 jours (et de 18 […]
Assouplissement du critère d’ancienneté du logement… Mais pas que… La prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov ») peut être attribuée, sous conditions, aux personnes qui font réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements. Parce que le parc des logements ultramarin présente des spécificités, la condition tenant à […]
Quand un bailleur commercial échappe à un redressement fiscal… Dans le cadre d’un bail commercial initial de 9 ans, un locataire, qui exploite un hôtel, réalise des travaux d’aménagements et de construction pour les besoins de son activité. Ce bail initial prévoit, à terme, la remise gratuite au bailleur de tous les travaux effectués par […]
Une revalorisation à compter du 1er novembre 2022 Face à l’inflation actuelle que connaît la France, l’Agirc-Arrco a décidé d’augmenter les retraites complémentaires des salariés du secteur privé de +5,12 %. Une augmentation rendue possible grâce à une bonne maîtrise des ressources du régime, précise l’organisme. Notez que cette revalorisation prendra effet à compter du […]
« Remise carburant » : prolongation de la remise de 30 centimes jusqu’à la mi-novembre 2022 ! paragraphe Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement. Concrètement, jusqu’au 31 octobre 2022, il […]
Un chèque énergie exceptionnel versé dès novembre 2022 Pour aider les Français à faire face à la crise énergétique, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un chèque énergie exceptionnel « fioul », d’un montant de 100 € à 200 €. Il sera versé aux ménages qui se chauffent au fioul, en fonction du […]
Un développement des stations de recharge sous contraintes Actuellement, l’un des freins au développement des véhicules électriques est l’absence de maillage du territoire en stations de recharge. Pour lever ce frein, l’Union européenne (UE) compte mettre en place une réglementation contraignante obligeant les États membres à atteindre les objectifs suivants : possibilité de recharger les […]
Revenu foncier : attention au caractère indissociable de certains travaux… Une société est propriétaire d’un immeuble à usage mixte d’habitation et commercial. Afin de satisfaire son nouveau locataire, elle entreprend d’important travaux : d’entretien et d’amélioration (déductibles des revenus fonciers, toutes conditions remplies) ; de reconstruction et d’agrandissement (non déductibles des revenus fonciers). Au moment […]
Crédit d’impôt immédiat pour tout type de garde d’enfant ? Pour certaines prestations, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile peut être immédiat. Schématiquement, il n’est plus nécessaire d’attendre l’année suivante pour être remboursé des frais engagés. Grâce au service CESU+, il est directement imputé sur le montant dû par le particulier à […]
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