La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 2 € sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis ». Tour d’horizon du cadre fiscal régissant cette nouvelle taxe… Petits colis : une nouvelle taxe de 2 € La loi de finances de 2026 instaure une […]
Le système du quotient permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu, notamment à l’occasion de la perception de revenus exceptionnels. Mais ce mode de calcul spécifique de l’impôt s’applique-t-il aux sorties en capital de plan d’épargne retraite (PER) ? Réponse… Sorties en capital des PER : option possible pour le système du quotient […]
Lorsqu’une société remplace la rémunération directe de ses dirigeants par des honoraires versés à leurs holdings personnelles nouvellement créées, l’administration fiscale peut y voir un l’« acte anormal de gestion ». Mais ce schéma est-il réellement contestable ? Qu’en pense le juge ? Rémunération indirecte du dirigeant via sa holding : un acte anormal de […]
La nouvelle grille des taux neutres du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Mais à partir de quelle date ces nouveaux taux seront appliqués par votre employeur ? Réponse… Grille de taux neutres 2026 Depuis la mise en place […]
Les particuliers qui souscrivent au capital de fonds communs de placement dans l’innovation investis en titres de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt. Dans ce cadre, les obligations déclaratives à respecter viennent d’être précisées. Réduction d’impôt IR-PME : le point sur les obligations déclaratives La loi de finances pour 2025 […]
Si le permis de conduire français suffit pour conduire dans certains pays, dans d’autres, il faut se munir d’un permis de conduire international. Pour l’obtenir, il faut faire une demande auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une démarche dont les modalités viennent d’être précisées… Permis de conduire international : une procédure dématérialisée Pour […]
Le fichier des véhicules assurés (FVA) est un outil numérique, mis en place en 2019, pour lutter contre la non-assurance des véhicules et pour faciliter les recherches et les identifications. À présent, il permet également aux conducteurs de véhicules de vérifier le bon respect de leurs obligations en matière d’assurance… Fichier des véhicules assurés : […]
La loi de finances pour 2025 a offert un coup de pouce fiscal pour devenir propriétaire, mais pas pour tous. L’exonération temporaire des dons familiaux en faveur de l’achat d’une résidence principale exclut, selon l’administration, les projets de construction individuelle. Une interprétation qui fait débat… Dons pour l’acquisition de la résidence principale : une exonération […]
Lorsqu’un entrepreneur individuel, qui dispose par principe d’un patrimoine « professionnel » et d’un patrimoine « personnel », se retrouve en liquidation judiciaire, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’entrepreneur : au profit de quels créanciers ? Procédure collective : comment s’articulent les créances personnelles et professionnelles d’un entrepreneur ? […]
Dans certaines situations (successions, donations d’entreprises, etc.), toutes conditions remplies, le paiement des droits d’enregistrement dus peut être différé et fractionné. En contrepartie de cette facilité de paiement, des taux d’intérêt sont applicables : quel est le taux applicable pour 2026 ? Droits d’enregistrement : les taux d’intérêt pour 2026 sont connus Dans le cadre […]
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