Les commissaires de justice (nouvelle profession regroupant les huissiers et les commissaires-priseurs) peuvent bénéficier d’indemnités pour compenser les frais qu’ils engagent pour leurs déplacements. Les modalités de leur indemnisation sont précisées… Frais de déplacement des commissaires de justice : déclarations, délais, contrôles… Pour le remboursement de leurs frais de déplacement, les commissaires de justice (nouvelle […]
Le navire autonome fait à présent l’objet d’un cadre juridique spécifique, qui reprend un certain nombre de règles applicables aux navires « classiques ». Faisons le point. Navires autonomes : une utilisation encadrée Définition Le navire autonome est défini comme « un navire opéré (autrement dit piloté) à distance ou par ses propres systèmes d’exploitation, […]
Parce que les drones explorent autant les océans que les airs, les pouvoirs publics ont créé un cadre juridique spécifique. Définitions, contrôle, sécurité, permis, etc. : faisons le point. Drones maritimes : une utilisation encadrée Définitions La loi définit le drone maritime comme « un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou […]
Certains soins esthétiques, en l’occurrence les actes d’épilations au moyen de lumière pulsée intense ou d’un laser à visée non thérapeutique, ne pouvaient, jusqu’à présent, être réalisés que par des médecins dermatologues. Un monopole qui disparait aujourd’hui… Soins esthétiques et lumière pulsée : plus de praticiens ? Les actes d’épilations qualifiés de « définitifs » […]
Seuls les agriculteurs dits « actifs » sont éligibles aux aides de la PAC. Les critères de cette définition sont donc primordiaux. Le Gouvernement a récemment publié un texte venant élargir cette catégorie. Focus. Agriculteurs actifs : des critères d’éligibilité élargis Pour rappel, peuvent être considérés comme agriculteurs actifs aussi bien les personnes physiques que […]
En début d’année 2024, face à un mouvement de contestation des agriculteurs, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à répondre à leurs demandes. L’une d’elles vient d’être concrètement mise en place. Laquelle ? Campagne PAC 2024 : une dérogation mise en place Pour rappel, la Politique agricole commune (PAC) comporte de nombreuses […]
Pour promouvoir une meilleure prise en compte de leur santé par les Français, le Gouvernement a mis en place un système de visites médicales de prévention pour permettre à toutes et à tous de surveiller leur état de santé à des étapes clés de leur vie. Lesquelles ? Visite de prévention : qui, quand et […]
2 sociétés réclament des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage. Motif invoqué ? Des allers et venues en hélicoptères entraînant des nuisances sonores. Des allers et venues pourtant connues de longue date, rétorque le voisin, puisqu’il était là bien avant elles… Nuisances sonores : l’antériorité peut-elle tout excuser ? À Saint-Tropez, 2 […]
Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit français avec les normes européennes. Retour sur les principales mesures juridiques à connaître impactant les entreprises… Loi DDADUE : des mesures juridiques pour tous les professionnels ! L’Union européenne met en place des normes juridiques appelées « directives […]
Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non la succession. Mais certaines de leurs actions peuvent également entrainer une acceptation tacite de la succession. Une possibilité qui peut mettre dans l’embarras certains soignants accompagnant des patients en fin de vie… Les soignants face au risque d’impayés après […]
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