La détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie est soumise à des règles précises et des contrôles sont prévus à l’ouverture et tout au long de la vie de ces produits pour s’assurer de leur respect. Les modalités de ces contrôles viennent d’être précisées, avec un calendrier et des règles qui diffèrent selon les […]
Si, par principe, un contrat d’édition doit être constaté par écrit, cet écrit ne constitue pas en lui-même une condition de validité du contrat, mais servira comme mode de preuve. Dès lors, comment prouver l’existence d’un contrat d’édition non écrit ? Éléments de réponse par le juge, dans une affaire récente… Preuve d’un contrat d’édition […]
Essentiel à la sécurité du navire et de son équipage, le quart à la passerelle permet de surveiller la navigation et de réagir aux dangers depuis la passerelle. Afin d’assouplir l’organisation du travail à bord, une nouvelle autorisation de délégation de cette tâche a été admise : quelle est-elle ? Quart à la passerelle des […]
Un engagement souscrit par un gérant de SARL en méconnaissance de l’intérêt de la société est-il nécessairement nul ? Non, estime le juge dans une récente affaire où un gérant a manifestement outrepassé ses pouvoirs… Méconnaissance de l’intérêt social = engagement du gérant nul ? Le gérant d’une SARL souscrit un prêt dont l’objet est, […]
Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) jouent un rôle essentiel dans la protection et le développement des enfants de moins de 6 ans. Afin de garantir la sécurité et la qualité d’accueil des jeunes enfants, le cadre applicable à ces structures a fait l’objet de modifications : lesquelles ? Établissements et services […]
La loi du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées qui doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026. Faisons le point sur les conditions et les modalités d’application de cette procédure… Créances commerciales : quelles conditions et modalités pour la nouvelle procédure […]
Afin de développer l’économie circulaire, la réglementation liée à la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons évolue à compter du 1er janvier 2027. Au programme : simplification des catégories d’emballages et nouveaux montants de consignation… Consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons : simplification et évolution tarifaire Pour rappel, un […]
Éviter aux étudiants infirmiers de supporter le coût de leurs tenues de stage tout en limitant les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile, tel est l’enjeu de la mise en place de leur prise en charge par les structures d’accueil. Faisons le point sur cette nouveauté… Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : une […]
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Pour lutter contre cette maladie, l’Etat prend en charge de nouvelles opérations sanitaires : lesquelles et comment ? Dermatose nodulaire contagieuse : de nouvelles prises en charge La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la présence en […]
L’habilitation nationale à l’aide alimentaire fait l’objet d’un nouveau calendrier pour 2027. Les associations et organismes souhaitant renouveler leur habilitation ou présenter une première demande devront respecter des périodes de dépôt distinctes, qui viennent d’être fixées… Habilitation nationale à l’aide alimentaire : quelles sont les échéances à respecter en 2027 ? Rappelons que l’aide alimentaire […]
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