Amende pour non-dénonciation du conducteur fautif : « relisez-vous, Monsieur le Procureur ! » Le véhicule d’une société est flashé en excès de vitesse. Après avoir reçu un avis de contravention, la société règle l’amende correspondante. Quelque temps plus tard, elle reçoit un autre avis de contravention : celui-ci précise que faute d’avoir dénoncé le […]
Coronavirus (COVID-19) : ouverture des pharmacies le dimanche En raison de la 5e vague de covid-19, les pharmacies ayant déclaré l’activité de vaccination peuvent, jusqu’au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes : dépistage de la covid-19 ; vaccination contre la covid-19 double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière […]
Quand « faute du mandataire » ne rime pas avec « faute du mandant »… L’associé d’une société décide de céder ses parts sociales. A cette occasion, il reçoit un mandat de sa femme et de ses enfants pour vendre, dans le même temps, leurs propres parts sociales de la société. Peu après la vente, […]
Indemnité inflation : plusieurs employeurs = des obligations pour le salarié Pour rappel, cette indemnité, qui s’adresse aux personnes qui avaient un contrat de travail au mois d’octobre 2021 et dont le revenu n’excède pas 2 000 € nets, est avancée par l’employeur qui en obtiendra le remboursement ultérieurement par l’Etat. Toutefois, certaines personnes ont […]
Renforcement des mesures sanitaires Pour rappel, afin de lutter contre la propagation de la covid-19 en milieu professionnel, le gouvernement a annoncé plusieurs recommandations, qui ont été actées dans le protocole sanitaire. Concernant le télétravail : Comme annoncé, les entreprises doivent cibler la mise en place de 2 à 3 jours de télétravail par semaine, […]
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour les restaurants et débits de boisson Pour mémoire, depuis le 9 décembre 2021, les discothèques sont fermées pour une durée de 4 semaines, afin de limiter la propagation du coronavirus. Pour compléter cette mesure, le gouvernement a également décidé d’interdire à compter du 10 décembre 2021 à 6h, […]
Dépassement des délais de paiement : comment les sanctions sont-elles définies ? Pour mémoire, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par une règlementation stricte, prévoyant notamment que : lorsqu’aucun délai de paiement n’a été convenu avec le client, la facture doit être payée au plus tard le 30ème jour du mois suivant la […]
Bail d’habitation : focus sur le contrat de bail verbal Pour rappel, tout contrat de bail portant sur un logement d’habitation doit en principe être conclu par écrit. Par exception, il est toutefois possible de contracter par voie orale. Il peut arriver, dans ce cas de figure, qu’il soit alors difficile, en cas de litige, […]
Divorce : des APL qui appartiennent à la communauté légale ? Lorsqu’un couple marié sous le régime de communauté légale divorce, il faut déterminer le patrimoine qui appartient : à monsieur ; à madame ; à la communauté conjugale que formait le couple. Parfois, un patrimoine peut s’être enrichi au détriment d’un autre : pour […]
La prime inflation : pour qui ? Pour quand ? Et comment ? Pour rappel, un décret (non encore paru à ce jour) doit venir préciser les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation de 100 €. Ce qui n’empêche pas l’administration sociale de partager d’ores et déjà son point de vue… Pour qui […]
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