Dans une volonté de faciliter et d’accélérer le déploiement de projets à forte plus-value environnementale, le Gouvernement propose une simplification des procédures de contentieux administratif autour de certains projets stratégiques… Une procédure revue pour faciliter le développement de projets vertueux Considérant que l’accumulation de procédures administratives et contentieuses constitue un véritable frein pour le déploiement […]
Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prenant en compte l’évolution des salaires. Quel est le montant applicable à 2026 à Mayotte ? Garantie financière des agences d’intérim à Mayotte : le montant 2026 enfin connu Pour rappel, une […]
Parce que les conduites imprudentes ne se limitent pas à la route, le Gouvernement a créé 2 contraventions pour sanctionner les comportements dangereux en mer, à savoir l’ivresse manifeste et le défaut de maîtrise d’un navire de plaisance à moteur… Navigation de plaisance : 2 nouvelles contraventions Afin de renforcer la sécurité en mer, 2 […]
Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse… Dons familiaux de sommes d’argent : pas de changement en vue ? Pour […]
Tout comme les hôtels ou les campings, les villages de vacances peuvent faire l’objet d’un classement permettant d’informer les potentiels clients du niveau des prestations proposées. Les modalités de ce classement sont revues… Villages de vacances : démarches de classement Les villages de vacances sont définis comme étant les établissements d’hébergement touristique offrant, selon un […]
Les objets, matériels et équipements du quotidien sont de plus en plus connectés et donc exposés aux risques cyber C’est notamment le cas pour les véhicules à moteur qui constituent, de ce fait, un enjeu de sécurité tout particulier… Attaque cyber : une obligation de déclaration pour les constructeurs automobiles Depuis 2021, il a été […]
Entre considérations environnementales et augmentation des coûts de l’énergie, l’État encourage plus que jamais les entreprises à entamer et/ou à poursuivre leur démarche de décarbonation et d’électrification de leurs activités. Pour ce faire, un guide pratique, rassemblant bonnes pratiques et dispositifs d’accompagnement, est mis à leur disposition… Décarbonation et électrification : suivez le guide ! […]
Une baisse d’activité, un retard de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d’obtenir des délais ou, dans certaines situations exceptionnelles, des remises d’impôts. Faisons le point… Des délais de paiement possibles en cas de […]
À l’occasion d’une vente immobilière, l’acquéreur doit acquitter des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le taux peut être modulé par les départements. L’administration fiscale vient de publier la liste des taux, réductions et exonérations applicables au 1er juin 2026 : voici ce qu’il faut retenir… DMTO : où en est la hausse […]
Exit l’expérimentation, place à la pérennisation ! Depuis le 6 juin 2026, le contrat de professionnalisation peut officiellement viser l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences, et non plus seulement une qualification professionnelle complète. Le contrat de professionnalisation s’ouvre durablement aux blocs de compétences Pour rappel, un contrat de professionnalisation dit « expérimental » avait […]
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