La valeur locative des établissements industriels sert notamment de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu’à présent, elle n’évoluait pas selon les mêmes règles que celles applicables aux autres locaux professionnels. Une situation qui va changer à compter de 2027 ? Valeur locative des locaux industriels […]
La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Des précisions viennent d’être apportées concernant les communes visées par cette imposition, qui remplacera les 2 taxes actuellement applicables aux logements vacants. Une nouvelle taxe pour les logements vacants à compter de 2027 À compter du 1er janvier 2027, […]
Dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, les mesures de lutte contre le nématode du pin ont entraîné l’immobilisation de bois coupés, empêchant leur commercialisation dans les conditions initialement prévues. Pour atténuer les pertes financières qui en résultent pour leurs propriétaires, une nouvelle aide vise à compenser la dépréciation des bois concernés. En quoi consiste cette […]
Faire venir un salarié ou un stagiaire étranger en France dans le cadre d’un transfert intragroupe suppose de respecter certaines conditions, notamment en matière de séjour. Une nouvelle exigence s’ajoute désormais : le respect d’un seuil minimal de rémunération, destiné à garantir une rémunération cohérente avec le statut de cadre ou d’expert des personnes concernées. […]
Après les feux de forêt survenus en Gironde et dans les Landes, la reconnaissance de sinistre de grande ampleur est étendue à l’incendie de Luglon et les conditions d’accès aux aides au nettoyage des parcelles sinistrées sont assouplies. Faisons le point… Sinistres de grande ampleur : l’incendie de Luglon reconnu, l’accès aux aides facilité Depuis […]
Les départements bénéficient d’une aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour contribuer au financement des revalorisations salariales prévues par un accord de branche dans certains établissements et services médico-sociaux. Les modalités de répartition de cette aide et les échéances de versement et de justification sont désormais précisées. Aide aux départements […]
Lorsqu’une entreprise abandonne une créance au profit d’une autre entreprise, les conséquences fiscales dépendent notamment de la nature commerciale ou financière de l’aide accordée. Mais que se passe-t-il, en présence d’une « clause de retour à meilleure fortune », lorsque le débiteur retrouve une meilleure situation financière et que la créance renaît ? Réponse du […]
Afin de favoriser l’équipement numérique des pharmacies de ville, le Gouvernement a mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ? Ségur du numérique en santé : une nouvelle vague de financement pour les logiciels de gestion […]
Le 30 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié un nouveau communiqué relatif au relèvement temporaire à 1 000 € de la limite d’exonération sociale de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables (FMD). Ce communiqué remplace le précédent communiqué du 22 octobre 2026, qui […]
Lorsqu’ils sont confrontés au diagnostic de certaines maladies, les professionnels de santé ont l’obligation d’en informer l’Autorité régionale de santé (ARS). Des précisions sont apportées concernant les modalités de ces signalements… 2 méthodes de signalement = 2 responsabilités différentes Certaines maladies doivent faire l’objet d’un signalement immédiat de la part des professionnels de santé à […]
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