Pour mieux accompagner les familles confrontées à la maladie, au handicap ou à un accident grave de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salariés : sont concernés le congé lié à l’annonce du handicap ou de la pathologie chronique, le congé de présence parentale et l’aménagement horaire pour les parents concernés. Revue […]
Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et énergétiques, la loi de simplification de la vie économique a instauré des dispositifs visant à faciliter les démarches et les autorisations normalement requises… Un allègement administratif pour certains projets S’agissant de l’agrivoltaïsme La loi de simplification allège la procédure applicable à l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire […]
Le secteur de la presse bénéficie d’aides spécifiques qui ont pour objectif affiché de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse. Un soutien financier dont les modalités d’obtention viennent d’être précisées pour les aides à la distribution de la presse nationale au numéro et à l’exemplaire pour les titres de presse portés. Faisons […]
Les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle homologuée pourraient bientôt être indemnisés moins longtemps par l’assurance chômage. Dans quelle mesure et à partir de quand ? Une baisse de la durée d’indemnisation chômage fondé sur l’âge de l’ex-salarié Pour rappel, les partenaires sociaux ont conclu, le 25 […]
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le secteur agricole est fortement encadrée. Cet encadrement va jusqu’à définir les méthodes qui peuvent ou non être utilisées pour la pulvérisation de ces produits. Un panel qui s’élargit, avec l’arrivée effective de la pulvérisation par drone… Comment obtenir une autorisation de pulvérisation par drone ? En avril 2025, la […]
Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse… Dons familiaux de sommes d’argent : pas de changement en vue ? Pour […]
Dans une volonté de faciliter et d’accélérer le déploiement de projets à forte plus-value environnementale, le Gouvernement propose une simplification des procédures de contentieux administratif autour de certains projets stratégiques… Une procédure revue pour faciliter le développement de projets vertueux Considérant que l’accumulation de procédures administratives et contentieuses constitue un véritable frein pour le déploiement […]
L’exercice en société des géomètres-experts vient de faire l’objet d’un aménagement. Si en apparence il n’y a pas tellement de changement comparé aux règles déjà en vigueur, certains détails méritent attention… Géomètres-experts : du nouveau pour les obligations déclaratives Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures concernant l’exercice en société de la profession de géomètre-expert. […]
Parce que les conduites imprudentes ne se limitent pas à la route, le Gouvernement a créé 2 contraventions pour sanctionner les comportements dangereux en mer, à savoir l’ivresse manifeste et le défaut de maîtrise d’un navire de plaisance à moteur… Navigation de plaisance : 2 nouvelles contraventions Afin de renforcer la sécurité en mer, 2 […]
Depuis le 1er juin 2026, le SMIC a été revalorisé à hauteur de 2,41 %. Son montant brut passe ainsi à 12,31 € pour un salarié travaillant à temps plein. Quelles sont les conséquences de cette revalorisation sur les dispositifs de réduction de cotisations ? Des précisions sont apportées à ce sujet par l’administration… Exonérations […]
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