Actualités

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Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ?

11 juin 2024

Avant même l’introduction des débats parlementaires concernant le plan de simplification administrative, une mesure envisagée semble déjà faire l’objet d’un consensus, en l’occurrence la mensualisation des loyers commerciaux. À tel point que des décisions sont d’ores et déjà actées… Bail commercial : mensualisation et recouvrement des impayés plus rapide Un accord vient d’être signé entre […]

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Résiliation d’un bail rural : un locataire trop peu actif ?

10 juin 2024

Un groupement foncier forestier (GFF), estime, profil de réseaux sociaux à l’appui, que son locataire n’exploite pas de manière effective les terres. Ce dont se défend l’exploitant. « Prouvez-le », rétorque alors le GFF qui s’appuie sur son profil LinkedIn… Exploitation effective des terres louées : qui doit le prouver ? Un groupement foncier forestier […]

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Lettre de licenciement : attention aux motifs invoqués !

10 juin 2024

Si l’on sait que la lettre de licenciement permet à l’employeur de fonder sa décision de rompre le contrat de travail d’un salarié, il ne peut pas invoquer n’importe quel motif au soutien de sa volonté de rompre le contrat. Illustration… Référence à la résiliation judiciaire dans la lettre de licenciement = nullité ? Un […]

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Produits alimentaires : plus d’informations sur les origines

7 juin 2024

Les consommateurs sont de plus en plus attentifs aux caractéristiques des produits qu’ils achètent, tant pour des raisons de santé que pour des raisons écologiques. Une meilleure information directement visible sur les produits sera prochainement disponible… Origine alimentaire : un nouveau logo Les consommateurs deviennent de plus en plus exigeants au regard des produits qu’ils […]

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Production de sapins de Noël : de nouvelles règles à respecter !

7 juin 2024

N’est pas producteur de sapin de Noël qui veut ! Pour cela, il faut respecter un certain nombre de critères. Critères qui viennent d’être modifiés. Dans quelle mesure ? Produire des sapins de Noël, ça ne s’improvise pas ! Qu’est-ce qu’une production de sapins de Noël ? C’est une culture d’une ou plusieurs essences forestières […]

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Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quel avenir pour les établissements scolaires privés ?

7 juin 2024

Suite à la réforme de la taxe d’habitation, des inégalités ont été constatées entre les établissements scolaires privés au regard de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Si certains d’entre eux ont reçu un avis d’imposition, d’autres ont été exonérés… D’où l’interrogation d’une députée… THRS des établissements scolaires privés = Dégrèvement pour 2023 […]

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Réduction d’impôt pour les résidents d’EHPAD : vers un crédit d’impôt ?

6 juin 2024

Les personnes dépendantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt au titre de leurs dépenses d’accueil dans un EHPAD. Pour une députée, l’avantage fiscal, qui consiste en une « réduction » d’impôt, fait naître une inégalité de traitement pour les personnes modestes non imposables. D’où l’idée de le transformer en « crédit » d’impôt… […]

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Acide hyaluronique : fin de l’accès libre

6 juin 2024

Les produits à base d’acide hyaluronique injectable peuvent être utilisés dans le cadre de soins à finalité esthétique. Si, en théorie, seuls les médecins sont autorisés à pratiquer ces actes, l’accès trop simple aux produits a entrainé une multiplication des complications. Ce qui a poussé le Gouvernement à agir… Le contrôle est redonné aux médecins […]

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Espace numérique : un web de plus en plus sécurisé ?

5 juin 2024

Fin mai 2024, une loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été publiée : protection des plus jeunes, renforcement des mesures pénales, lutte contre les « deepfakes », etc. Retour sur les principales mesures à retenir… Panorama des mesures de la loi SREN Selon le rapport ayant servi à élaborer la loi […]

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Reconnaissance faciale dans les aéroports : encore un stockage de données ?

5 juin 2024

Si la reconnaissance faciale est plébiscitée par les acteurs du transport aérien pour rendre plus efficaces les contrôles, cette technique pose des questions en matière de protection des données. Des questions auxquelles le Comité européen de la protection des données (CEPD) apporte des réponses. Le passager au cœur du stockage de ses données Pour rappel, […]

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