Secteur agroalimentaire : les mauvaises pratiques persistent… Pour rappel, en octobre 2021, la loi Egalim 2 a été publiée pour renforcer la protection de la rémunération des agriculteurs via la mise en place, notamment, de contrats agriculteurs/distributeurs. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté […]
Pour rappel, en octobre 2021, la loi Egalim 2 a été publiée pour renforcer la protection de la rémunération des agriculteurs via la mise en place, notamment, de contrats agriculteurs/distributeurs.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté pour vérifier la bonne application de cette loi après de nombreux signalements d’abus potentiels.
Une enquête qui lui a permis de constater que plusieurs enseignes de la grande distribution se livraient à des pratiques abusives totalement interdites par la loi Egalim 2 :
Au regard de ces résultats, la DGCCRF va maintenir une vigilance forte à propos de l’application des pénalités dans un contexte de perturbation des chaînes logistiques.
À ce titre, il faut rappeler que le Gouvernement appelle l’ensemble des enseignes de la grande distribution à suspendre immédiatement la pratique des pénalités logistiques systématiques.
Source : Actualité de economie.gouv.fr du 4 novembre 2022 : « Abus en matière de pénalités logistiques imposées par certains distributeurs : la DGCCRF enquête et vérifie l’application de la loi “EGAlim” 2 »
Secteur agroalimentaire : la loi Egalim 2 est-elle respectée ? © Copyright WebLex – 2022
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