La détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie est soumise à des règles précises et des contrôles sont prévus à l’ouverture et tout au long de la vie de ces produits pour s’assurer de leur respect. Les modalités de ces contrôles viennent d’être précisées, avec un calendrier et des règles qui diffèrent selon les […]
La détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie est soumise à des règles précises et des contrôles sont prévus à l’ouverture et tout au long de la vie de ces produits pour s’assurer de leur respect. Les modalités de ces contrôles viennent d’être précisées, avec un calendrier et des règles qui diffèrent selon les territoires…
Pour rappel, les principaux produits d’épargne réglementés sont le Livret A, le LDDS, le LEP, le Livret Jeune, le PEL, le CEL, le PEA, le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) et l’assurance vie.
En principe, un même titulaire ne peut détenir plusieurs produits d’épargne réglementée de la même catégorie. Le respect de cette règle est vérifié aussi bien lors d’une demande d’ouverture que dans le cadre du contrôle des comptes existants, selon des modalités qui viennent d’être aménagées.
Ces aménagements s’appliquent à compter du 18 décembre 2026 dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) suivants : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Dans ces territoires, l’autorité compétente pour exercer ce contrôle sera l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En métropole et dans les autres territoires ultramarins, ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2027, l’autorité compétente pour exercer le contrôle étant l’administration fiscale.
Avant toute ouverture d’un produit d’épargne réglementée, l’établissement de crédit devra interroger l’autorité compétente (l’IEDOM, l’IEOM ou l’administration fiscale) pour vérifier que le client ne détient pas déjà un produit de même catégorie.
Il devra ainsi transmettre à l’autorité compétente les informations suivantes :
L’ouverture ne pourra intervenir avant réception de la réponse, et cette ouverture ne sera pas possible si le client détient déjà un tel produit. Le contrat d’ouverture devra comporter les mentions d’information obligatoires suivantes :
Il devra également permettre au client d’accepter ou de refuser que l’autorité compétente communique à l’établissement de crédit les informations détaillées relatives à ses produits préexistants de même catégorie.
Si l’autorité compétente détecte un produit déjà ouvert, l’établissement en informera le client au moyen d’un formulaire.
Le client pourra clôturer ou transférer lui-même le produit existant, autoriser l’établissement à effectuer ces démarches ou renoncer à sa demande d’ouverture.
Pour attester de la clôture du produit, il faudra fournir :
L’autorité compétente contrôlera les comptes existants et informera les établissements gestionnaires concernés de toute irrégularité constatée.
Chaque établissement disposera d’1 mois pour avertir son client, qui bénéficiera ensuite de 2 mois pour régulariser sa situation.
À défaut de régularisation ou de preuve de clôture dans ce délai, l’établissement devra clôturer d’office le produit irrégulier dans les 15 jours ouvrables suivants et transférer les fonds sur un autre compte du titulaire ou sur un compte d’attente.
L’établissement gestionnaire ne procédera toutefois pas à cette clôture s’il s’assure que son client ne détient aucun autre produit d’épargne réglementée de même catégorie, au moyen de l’une des procédures de vérification suivantes :
Produits d’épargne réglementée : un contrôle spécifique ? – © Copyright WebLex

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.