Créé en 2010, le service civique permet, sur la base du volontariat, de s’investir dans une des missions d’intérêt général, en France ou à l’étranger. Ce dispositif fait l’objet d’un cadre juridique, notamment en termes de conditions devant être remplies par les organismes accueillant les volontaires, de formation, d’indemnités, etc. Un cadre qui a fait […]
Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente et sans aucune perception au profit du Trésor via un mécanisme de substitution, lequel est subordonné à une condition de délai qui a récemment été prolongé. Voilà qui mérite quelques explications… Mécanisme de substitution : un délai […]
Les vignes sont des végétaux sensibles aux maladies. Pour éviter la prolifération de ces maladies, des règles encadrent le développement non maitrisé de vignes non cultivées. Des précisions sont apportées concernant les sanctions liées au non-respect de ces règles… Réduire la propagation des maladies par l’entretien des parcelles Du fait des difficultés que connait la […]
Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, l’administration fiscale dresse un bilan positif de cette réforme, adoptée à l’unanimité. Que faut-il en retenir ? Décharge de solidarité fiscale des ex-conjoints : bilan 1 an après la réforme Par principe, les époux mariés (quel […]
Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes les entreprises ayant une activité en France. Et comme ces informations peuvent être amenées à être modifiées, des procédures dématérialisées permettent ces mises à jour. Des procédures qui ont été légèrement remaniées… RNE : une procédure, 2 utilités Jusqu’à présent, il existait […]
Votée en 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « AGEC » a notamment pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective. Parmi les outils mis en place figurent le label anti-gaspillage, dont le référentiel vient […]
C’est l’histoire d’un particulier qui cherche (désespérément ?) un locataire… Un particulier, propriétaire d’un bien immobilier qu’il destine à la location, fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation et déduit de son revenu imposable les dépenses correspondantes. Une déduction refusée par l’administration fiscale : le local était inoccupé au cours de l’année litigieuse… Ce […]
Depuis le 1er septembre 2022, la direction générale des finances publiques (DGFIP) s’est vu confier la gestion des taxes d’urbanisme. Dans ce cadre, l’administration fiscale vient de mettre en ligne un simulateur qui permet de déterminer le montant des taxes dues. Comment ça marche ? Taxes d’urbanisme : un simulateur à disposition Depuis le 1er […]
Par mesure de protection pour la santé publique, des limites à l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques peuvent être imposées dans le secteur agricole, notamment dans la culture des fruits et légumes. Des limites à la vente des fruits et légumes sont également possibles en fonction des résidus de produits présents sur ces aliments. Exemple des […]
Le logement demeurant une question prioritaire dans les territoires ultramarins, une expérimentation visant un encadrement des loyers dans les communes volontaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte est lancée… Encadrement des loyers et pilotage de la construction en Outre-mer L’État a mis en place une expérimentation d’encadrement des loyers […]
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