La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de données ») ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées, à certaines conditions. Encore faut-il pour cela avoir la qualité d’hébergeur… Illustration. Hébergeurs de données : […]
Quel est le délai de prescription applicable à la demande du salarié en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ? Est-ce celui de 3 ans, applicable à l’action en paiement ou répétition du salaire ? Est-ce celui de 2 ans, applicable à l’action portant sur l’exécution du contrat de travail […]
Le Nutri-Score évolue ! Après avoir été modifié en juillet 2022 concernant les aliments, c’est au tour de celui des boissons de faire l’objet de modifications. Quelles sont les nouveautés ? Nutri-Score des boissons : une évolution pour la fin de l’année 2023 Depuis 2021, le système d’étiquetage nutritionnel Nutri-Score fait l’objet d’une coordination transnationale. […]
Du nouveau pour les professionnels ! La loi dite « Climat et résilience » avait prévu pour certains vendeurs et prestataires de services d’assurer la disponibilité et la proposition de certains types de pièces, pour certains types de produits. Le Gouvernement vient de dévoiler les catégories de produits et les pièces concernées. Revue de détails. […]
Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de l’emploi des personnes en situation de handicap. Si ces obligations ne sont pas respectées, une sanction est prévue. Laquelle ? Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une nouvelle sanction ? Pour mémoire, les entreprises d’au moins 20 salariés […]
Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des locaux compris. Mais cela ne convient pas au bailleur qui se prévaut de la clause d’agrément du contrat de bail. « À tort », selon le liquidateur judiciaire pour qui cette clause n’est pas applicable en cas de […]
Récemment le juge a eu à se prononcer sur la question de savoir si le congé de reclassement d’un salarié est assimilé à du temps de travail effectif pour le bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (la PEPA). Verdict. Prime de pouvoir d’achat et congé de reclassement : un casse-tête ? Un salarié, […]
Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent, les ventes de biens personnels par les particuliers sont devenues fréquentes, via les traditionnels vide-greniers ou, surtout, les plateformes en ligne. Mais quelles sont les conséquences fiscales de ces transactions informelles ? Ventes occasionnelles : […]
C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû… Une salariée signe une clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l’employeur, elle devra rembourser les frais de formation pris en charge par l’entreprise. L’année suivant son embauche, elle sollicite une rupture conventionnelle… … acceptée par […]
C’est l’histoire d’un artisan qui refuse de payer pour le mauvais travail effectué par les autres… Un artisan, qui a participé à la construction d’une maison en intervenant sur la partie menuiserie, est mis en cause avec d’autres professionnels par le propriétaire, qui se plaint d’infiltrations… La raison ? Ces infiltrations ont pour cause un […]
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