Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée. A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse. A raison ? Oui […]
A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse.
A raison ?
Ainsi, à l’expiration de celle-ci le restaurateur doit donc quitter les lieux, sans que la commune ait besoin de l’avertir du non-renouvellement de la convention ou de lui demander de partir.
A défaut, il s’agit d’une occupation sans titre du domaine public.
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