Parce qu’il change d’activité, un commerçant souhaite écouler au plus vite ses stocks de marchandises. Pour cela, il envisage de mener une opération de « vente en liquidation ». Mais il s’interroge sur les formalités à réaliser. Son ami, lui-même commerçant, le rassure : du moment qu’il respecte bien les règles d’affichage des prix, il […]
Parce qu’il change d’activité, un commerçant souhaite écouler au plus vite ses stocks de marchandises. Pour cela, il envisage de mener une opération de « vente en liquidation ».
Mais il s’interroge sur les formalités à réaliser. Son ami, lui-même commerçant, le rassure : du moment qu’il respecte bien les règles d’affichage des prix, il n’a pas de formalité supplémentaire à réaliser.
Est-ce vrai ?
Pour rappel, la vente en liquidation est une opération commerciale durant laquelle le commerçant vend ses produits à prix réduit, voire à perte. Ce type d’opération n’est possible qu’en cas de cessation définitive d’activité, de suspension saisonnière ou de changement d’activité et dans les cas de modifications substancielles des conditions d’exploitation.
Pour ce faire, une déclaration préalable à la mairie doit obligatoirement être faite au moins 2 mois avant la date du début de la vente en liquidation, sauf exception.
Cette déclaration mentionne notamment les motifs justifiant la liquidation et les marchandises ciblées par cette opération.
La mairie a alors 15 jours à compter de la réception de la déclaration pour délivrer le récépissé de déclaration qui permet à l’opération de liquidation de se dérouler dans les règles.
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