Véhicules « abandonnés » : les critères évoluent Pour rappel, la règlementation prévoit que les véhicules mis en fourrière que leurs propriétaires ne sont pas venus récupérer à l’issue d’un délai de 15 jours sont considérés comme « abandonnés » et laissés en fourrière en vue de leur vente ultérieure ou de leur destruction. Le […]
Pour rappel, la règlementation prévoit que les véhicules mis en fourrière que leurs propriétaires ne sont pas venus récupérer à l’issue d’un délai de 15 jours sont considérés comme « abandonnés » et laissés en fourrière en vue de leur vente ultérieure ou de leur destruction.
Le délai à l’issue duquel le véhicule est considéré comme « abandonné », puis détruit, est réduit à 10 jours pour les véhicules de faible valeur marchande, parmi lesquels figurent :
Ces 2 dispositions viennent d’être réaménagées, et prévoient désormais que ce délai de 10 jours est applicable à :
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022 aux seuls véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Source : Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l’article A. 325-14 du code de la route
Fourrière et véhicules « abandonnés » : du nouveau au 1er juillet 2022 © Copyright WebLex – 2022
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