Modification de la périodicité de la visite médicale obligatoire Jusqu’à présent, lorsqu’une visite médicale était obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire pour les catégories A1, A2, A, B1, B et BE, le permis de conduire était, selon les cas : accordé sans limitation de durée ; ou délivré […]
Jusqu’à présent, lorsqu’une visite médicale était obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire pour les catégories A1, A2, A, B1, B et BE, le permis de conduire était, selon les cas :
Depuis le 27 août 2022, la périodicité maximale de délivrance ou de prorogation du permis est de 5 ans, quel que soit l’âge du conducteur.
Jusqu’à présent, seuls les élèves d’au moins 16 ans en formation professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme de l’éducation nationale préparant aux métiers de la route pouvaient pratiquer la conduite encadrée.
Cette forme d’apprentissage de la conduite se faisait uniquement dans un véhicule de catégorie B, durant la formation scolaire, en 2 ans.
Depuis le 1er août 2022 :
Notez qu’un arrêté ministériel apportera ultérieurement des précisions sur ce dispositif.
Par ailleurs, il est précisé que les élèves en conduite encadrée doivent posséder une carte de conducteur, à l’instar des salariés.
Pour rappel, le gouvernement expérimente actuellement dans certains départements le système de réservation en ligne des places pour l’examen pratique du permis de conduire, par l’intermédiaire de la plateforme « Rdv Permis ».
Depuis le 1er septembre 2022 :
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Été 2022 : des mesures pour le secteur automobile © Copyright WebLex – 2022
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