Décompte des effectifs : des précisions générales Les règles relatives aux seuils d’effectifs sont incontournables pour tout employeur, puisqu’elles vont notamment déterminer les exonérations qui leur sont applicables, leur assujettissement au forfait social, etc. Ainsi, pour permettre aux employeurs de mieux comptabiliser leurs effectifs, l’administration est venue apporter des précisions sur un certain nombre de […]
Les règles relatives aux seuils d’effectifs sont incontournables pour tout employeur, puisqu’elles vont notamment déterminer les exonérations qui leur sont applicables, leur assujettissement au forfait social, etc.
Ainsi, pour permettre aux employeurs de mieux comptabiliser leurs effectifs, l’administration est venue apporter des précisions sur un certain nombre de dispositifs dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), et fournir plusieurs adaptations pratiques qui seront applicables dès le 1er août 2022.
A titre d’exemple, elle développe le cas :
L’administration vient rappeler que sont tenus au versement mobilité les employeurs qui emploient au moins 11 salariés, tous établissements confondus, dans le ressort d’une zone où a été institué le versement mobilité. L’effectif déterminant l’assujettissement à cette contribution s’apprécie donc au sein de chaque zone de versement mobilité.
Elle apporte ensuite des précisions sur l’effectif à prendre en compte pour l’année de création du 1er emploi salarié dans l’établissement, ainsi que pour le cas du transfert de salariés en cours d’année.
Pour rappel, sont soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), mutilés de guerre et assimilés, les employeurs (y compris les établissements publics industriels et commerciaux) occupant au moins 20 salariés, à hauteur de 6 % au minimum de l’effectif total des salariés.
Des éclaircissements sont donnés sur :
Source : Nouvelle rubrique du BOSS sur la comptabilisation des effectifs
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