Crise porcine : une prise en charge des cotisations sociales Cette possibilité de prise en charge des cotisations sociales s’adresse aux employeurs et exploitants de la filière porcine qui : attestent avoir subi des pertes significatives, dues à la crise porcine, entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ; attestent que l’aide […]
Cette possibilité de prise en charge des cotisations sociales s’adresse aux employeurs et exploitants de la filière porcine qui :
La demande sera ensuite instruite par le conseil d’administration ou la commission de recours amiable de la caisse, et le montant de la prise en charge accordée (déterminé au cas par cas et notifié avant le 31 décembre 2022) ne concernera que les cotisations sociales relevant du dispositif de droit commun, que vous pouvez retrouver ici.
Durant l’instruction de leur demande de prise en charge, les employeurs et exploitants de la filière porcine qui le souhaitent peuvent demander à bénéficier d’un report de cotisations sociales, à l’exception des contributions de santé et de prévoyance.
Si le report est accordé, il ne s’appliquera que jusqu’à la notification de la prise en charge des cotisations et contributions concernées.
Notez tout de même que le montant de la prise en charge accordée ne couvrira pas nécessairement la totalité des cotisations reportées. De même, la CSG et la CRDS, qui peuvent faire l’objet d’un report, ne pourront pas être prises en charge (étant par principe exclues du dispositif de prise en charge).
Source : Actualité de la MSA du 8 juin 2022
Crise porcine et cotisations sociales : quoi de neuf ? © Copyright WebLex – 2022
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