Médiation ou saisine du juge : vous avez le choix ! Lorsque le Conseil des prud’hommes est saisi, la procédure se décompose en deux phases : une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, et, en cas d’échec de la conciliation, une phase de jugement devant le bureau de jugement. Donc, par […]
Lorsque le Conseil des prud’hommes est saisi, la procédure se décompose en deux phases :
Donc, par principe, avant même de saisir le juge, les parties doivent d’abord essayer de trouver une solution amiable.
Que se passe-t-il si une clause de médiation préalable obligatoire est insérée dans le contrat de travail ? Empêche-t-elle les parties d’agir directement devant le juge tant que la médiation n’a pas eu lieu ?
« Non », répond le juge : une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.
Une décision qui s’explique par le fait que la procédure à suivre en matière de saisine du conseil des prud’hommes implique déjà une tentative de conciliation préliminaire et obligatoire.
Source : Avis de la Cour de cassation, du 14 juin 2022, n° 22-70004
Clause de médiation pénale : à respecter ? © Copyright WebLex – 2022
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