Achat d’immeuble à rénover : attention aux charges non déductibles ! Un couple achète un immeuble, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, qu’il décide de mettre en location. L’acte d’achat mentionne que le couple s’engage à payer : 54 000 € le jour de la vente, qui correspondent au prix d’achat ; 156 […]
Un couple achète un immeuble, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, qu’il décide de mettre en location.
L’acte d’achat mentionne que le couple s’engage à payer :
Quelque temps plus tard, pour le calcul de son impôt sur le revenu, le couple décide de déduire le montant des travaux réalisés par le vendeur de ses revenus fonciers.
Une erreur, selon l’administration fiscale qui, à la lecture de l’acte d’achat, s’aperçoit que le couple n’a été effectivement propriétaire de l’immeuble qu’à compter de l’achèvement des travaux.
En conséquence, les travaux réalisés par le vendeur, avant le transfert de propriété, constituent un élément du prix d’achat de l’immeuble… non déductible des revenus fonciers.
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal ! Dès lors que le prix des travaux réalisés par le vendeur s’analyse comme une dépense en capital, et non comme une charge de propriété, il n’est pas déductible des revenus fonciers déclarés par le couple.
Source :
Achat d’immeuble à rénover et revenus fonciers : un calcul à faire… © Copyright WebLex – 2022
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.