Transversaux

Actualités

Baisse des défaillances d’entreprises en 2017

29 janvier 2018

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport à 2016.

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Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant

24 janvier 2018

Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire de la personne qui l’a souscrit ?

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Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !

26 décembre 2017

Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération.

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Le crowdfunding est au cœur de la démarche des jeunes créateurs d’entreprise

22 novembre 2017

38 % des jeunes créateurs d’entreprise envisagent de financer leur projet via une plate-forme de financement participatif.

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Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !

21 novembre 2017

Lorsque des époux cotitulaires d’un bail rural ont mis les terres louées à la disposition d’une société agricole, ils doivent tous les deux être associés de cette société et participer aux travaux pour pouvoir être autorisés à céder le bail à leur fils.

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Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

8 novembre 2017

C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.

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Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée

21 septembre 2017

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif.

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Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !

30 août 2017

Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

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Revendication de biens vendus avec réserve de propriété

3 juillet 2017

Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l’acheteur lorsque ce dernier est placé en redressement judiciaire.

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Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?

27 juin 2017

Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes.

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