Fiscal

Actualités

La gratuité des droits d’enregistrement

7 février 2019

La loi de Finances 2019 (LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 26 (V)) a apporté des modifications sur la fiscalité des droits fixes d’enregistrement de certains actes.

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Travailleuses indépendantes et maternité – Nouveauté de la sécu 2019 : Pouponner tout en reprenant partiellement son activité

28 novembre 2018

Afin de réformer les règles actuelles sur les congés de maternité, et amener plus de souplesse, les députés ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2019.

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Les 11 obligations à connaître pour une facture aux normes !

19 novembre 2018

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. Alors, vos factures sont-elles aux normes ?

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Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés

13 février 2018

Les barèmes d’évaluation des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2017.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018

12 février 2018

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

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Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants

8 février 2018

Le plafond de déduction fiscale applicable à l’amortissement des véhicules de tourisme les plus polluants est élargi pour 2018.

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Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?

7 février 2018

Le Conseil des prélèvements obligatoires a formulé plusieurs propositions visant notamment à rechercher la cohérence et la lisibilité des règles fiscales.

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Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise

5 février 2018

Les dons réalisés au profit des fondations d’entreprise par les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents et les actionnaires de l’entreprise fondatrice ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt.

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TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire ?

5 février 2018

Les entreprises peuvent récupérer 20 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2018.

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Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ?

1 février 2018

Pour commencer à se familiariser avec le prélèvement à la source, les contribuables peuvent opter pour un paiement mensuel de l’impôt sur le revenu.

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