Trésorerie/Délais de paiement

Actualités

Les pénalités de retard sont dues de plein droit !

2 février 2018

Lorsqu’elle agit contre un client en paiement d’une facture impayée à l’échéance prévue, une entreprise peut également lui réclamer des pénalités de retard même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

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Cautionnement donné par une personne mariée

11 janvier 2018

Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.

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Les délais de paiement en bref !

5 janvier 2018

Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises.

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Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018

4 janvier 2018

Au 1 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,89 % pour les créances dues aux professionnels.

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Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !

27 décembre 2017

Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.

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Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?

28 septembre 2017

Une entreprise victime d’une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement.

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Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !

20 septembre 2017

Contre un retard moyen de 13,2 jours en Europe, les entreprises françaises ont poursuivi leurs efforts en réduisant progressivement leur retard de paiement à 10,93 jours en moyenne au deuxième trimestre 2017.

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Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs

12 septembre 2017

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un apport de trésorerie remboursable au titre des aides Pac 2017 à condition d’en faire la demande avant le 15 octobre.

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Agriculteurs : un sursis pour rembourser les apports de trésorerie remboursables

29 août 2017

Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles devront être remboursés le 30 juin 2018 au plus tard.

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Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants

25 août 2017

En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.

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