Droits des sociétés

Actualités

Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !

14 février 2018

Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable.

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Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant

24 janvier 2018

Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire de la personne qui l’a souscrit ?

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Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement

29 décembre 2017

Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.

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Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !

27 décembre 2017

Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.

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La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?

14 novembre 2017

Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la qualité de représentant de la société.

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Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

8 novembre 2017

C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.

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Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire

7 novembre 2017

Lorsqu’un associé quitte la société agricole à la disposition de laquelle il a mis des terres louées, cette dernière est tenue de les lui restituer.

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Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société

2 novembre 2017

Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu’il n’est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société.

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Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?

27 octobre 2017

La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n’est pas limitée à une certaine zone géographique.

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Dividendes : une décision sinon rien !

17 octobre 2017

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer.

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