Défaillance d'entreprise

Actualités

Baisse des défaillances d’entreprises en 2017

29 janvier 2018

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport à 2016.

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Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant

24 janvier 2018

Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire de la personne qui l’a souscrit ?

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Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

8 novembre 2017

C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.

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Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée

21 septembre 2017

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif.

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Revendication de biens vendus avec réserve de propriété

3 juillet 2017

Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l’acheteur lorsque ce dernier est placé en redressement judiciaire.

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Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?

27 juin 2017

Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes.

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Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

21 juin 2017

Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.

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La faute de gestion du dirigeant de société en liquidation judiciaire

30 mai 2017

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

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EIRL : les créanciers concernés par la séparation des patrimoines

23 mai 2017

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d’affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt.

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Moins de défaillances d’entreprises en 2016

6 février 2017

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2016 est en baisse de 8,3 % par rapport à 2015.

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