Contrats

Dossiers

Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?

20 décembre 2013

Paiement en espèces, chèques, cartes de crédit… vous pouvez, à certaines conditions, imposer des modes de paiement à vos clients.

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Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer

20 décembre 2013

Comment se calcule le nouveau montant du loyer au moment du renouvellement de votre bail commercial ?

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Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ?

4 septembre 2013

Maîtrisez les mécanismes qui président au réajustement du loyer de votre bail commercial.

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La sous-location d’un local commercial

20 décembre 2013

Le point sur la réglementation relative à la sous-location de locaux commerciaux.

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