Quels sont les droits du locataire lorsque son bail commercial n’est pas renouvelé ?
Comment se calcule le nouveau montant du loyer au moment du renouvellement de votre bail commercial ?
Maîtrisez les mécanismes qui président au réajustement du loyer de votre bail commercial.
Lorsqu’un commerçant fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n’est pas résilié automatiquement. Au contraire, il a vocation à se poursuivre. Mais l’administrateur judiciaire en charge de la procédure peut décider d’y mettre fin. Explications.
Le point sur la réglementation relative à la sous-location de locaux commerciaux.
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.
