Mai 2014

6 mars 2014 -

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2014 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2014.

5 mai 2014

• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés en 2013 (DADS 2).

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles :
– déclaration des résultats des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel ; – déclaration de participation à la formation professionnelle continue n° 2483 ; – le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; – déclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; – déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2013 et paiement de l’impôt correspondant ; – déclaration récapitulative de la taxe sur les surfaces commerciales n° 3351-SD.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2013-2014.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition : déclaration annuelle de TVA (CA 12) et de régularisation de TVA.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2013 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2013 ou le 31 janvier 2014 : télétransmission de la déclaration des résultats n° 2065 et des documents annexes.

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats de 2013 sur l’imprimé n° 2072 en double exemplaire.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2014 payés au plus tard le 30 avril 2014.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

8 mai 2014

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en avril 2014 à transmettre à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

14 mai 2014

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2014.

15 mai 2014

• Sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité : déclaration et paiement de la contribution auprès du Régime social des indépendants (RSI).

• Personnes morales, organismes, fiducies et institutions comparables possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en avril 2014 lorsque le total des sommes dues au titre de 2013 excédait 10 000 €.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2013, le 31 janvier 2014, ou qui n’ont pas clôturé d’exercice en 2013 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2014.

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du deuxième tiers d’impôt sur le revenu de 2013.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2014 payés dans les 10 premiers jours de mai 2014.

20 mai 2014

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2013 et du patrimoine lorsqu’il est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ (en cas de déclaration par Internet, date limite fixée au 27 mai pour les contribuables résidant dans les départements 01 à 19, au 3 juin pour ceux résidant dans les départements 20 à 49 et au 10 juin pour ceux résidant dans les départements 50 à 974/976).

• Travailleurs non salariés : déclaration sociale des indépendants (DSI) à transmettre aux organismes conventionnés relevant du Régime social des indépendants (RSI) (avant le 10 juin en cas de déclaration par Internet).

25 mai 2014

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2014 payés entre le 11 et le 20 mai 2014.

27 mai 2014

Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2013 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 01 à 19.

31 mai 2014

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2014 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2014.

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