Juridique

Actualités

La gratuité des droits d’enregistrement

7 février 2019

La loi de Finances 2019 (LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 26 (V)) a apporté des modifications sur la fiscalité des droits fixes d’enregistrement de certains actes.

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Prestataire de Services ou salarié ?

19 décembre 2018

Si une entreprise faisant appel à un prestataire de services exerce sur lui un lien de subordination, le contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail.

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Les 11 obligations à connaître pour une facture aux normes !

19 novembre 2018

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. Alors, vos factures sont-elles aux normes ?

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Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?

15 février 2018

L’Autorité des marchés financiers a publié son premier baromètre qui évalue l’appétence des Français pour la Bourse.

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Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !

14 février 2018

Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable.

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Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !

13 février 2018

Les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans, mais pas les sociétés agricoles.

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FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé

12 février 2018

Les associations ont jusqu’au 9 mars pour demander au Fonds de développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux

9 février 2018

Des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » ne sont pas à usage exclusif de bureaux. Leur loyer est donc soumis à la règle du plafonnement.

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Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins

9 février 2018

La sur-contribution financière d’un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis.

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Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

6 février 2018

En vue de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, un projet de loi encadre les promotions et relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires.

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