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Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !

14 février 2018

Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable.

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Cautionnement donné par une personne mariée

11 janvier 2018

Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.

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Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement

29 décembre 2017

Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.

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Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

8 novembre 2017

C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.

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Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel

24 octobre 2017

La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de l’introduction de la demande.

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Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés

13 septembre 2017

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.

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Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?

1 septembre 2017

En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’engager à l’égard de la société absorbante.

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Agriculteurs : un sursis pour rembourser les apports de trésorerie remboursables

29 août 2017

Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles devront être remboursés le 30 juin 2018 au plus tard.

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Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

21 juin 2017

Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.

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Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé

11 avril 2017

Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en considération pour apprécier le passif exigible.

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