Création

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Pourquoi et comment déclarer l’adresse de son site internet au RCS ?

15 avril 2014

Infogreffe vient de rappeler aux entreprises l’intérêt pour elles de déclarer leur nom de domaine au RCS et la procédure à suivre pour accomplir cette formalité.

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Siège social : précisions sur le contrat de domiciliation

9 janvier 2014

Lorsqu’elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation.

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Attention à la validité des actes conclus par une société en formation !

16 octobre 2013

Les fondateurs d’une société doivent impérativement indiquer dans les actes conclus dans l’intérêt de la société qu’ils agissent « pour le compte de la société en formation ».

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Fonds de commerce : ventes en baisse mais prix stables

9 octobre 2013

Les ventes de fonds de commerce ont été moins nombreuses au 1 semestre 2013, mais les prix se maintiennent.

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Option pour la TVA des locations de locaux professionnels : n’oubliez pas d’identifier les immeubles concernés !

28 août 2013

L’option pour l’assujettissement à la TVA formulée par les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peut s’exercer au sein de la déclaration d’existence de leur activité, sous réserve d’identifier les immeubles concernés.

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Vers une réforme des statuts de l’auto-entrepreneur et de l’EIRL

26 août 2013

Après plusieurs annonces préalables, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de la ministre Sylvia Pinel vient d’être présenté en conseil des ministres. Le point sur les principales mesures annoncées qui vont impacter la création d’entreprise.

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Le profil des auto-entrepreneurs et de leur entreprise

7 août 2013

L’Agence pour la création d’entreprises vient de publier un document de synthèse sur le profil des auto-entrepreneurs et de leur entreprise. En voici quelques grandes caractéristiques.

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« € », « # », « / » : des signes à éviter dans le nom d’une société

1 août 2013

Un greffier peut refuser d’immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l’alphabet ou des chiffres.

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Revendication de la qualité d’associé par l’un des époux

17 juillet 2013

En cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l’aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé même lorsqu’une procédure de divorce est en cours.

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Réforme du régime des auto-entrepreneurs : le point sur ce qui va changer

19 juin 2013

Comme annoncé par Sylvia Pinel la semaine dernière, le seuil de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime des auto-entrepreneurs devrait être abaissé. Récapitulatif de ces changements.

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