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Actualités

Au fait, c’est quoi une ordonnance ?

17 août 2017

Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.

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Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné

24 juillet 2017

Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.

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La constitution de sociétés pluri-professionnelles d’exercice est possible !

24 mai 2017

Les professionnels du droit et du chiffre peuvent désormais se regrouper au sein de sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

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Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural

25 avril 2017

La location d’un bâtiment d’habitation à un agriculteur doit être soumise au statut du fermage dès lors qu’il est indispensable à son exploitation et forme avec celle-ci une unité économique agricole.

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Engagements d’un exploitant agricole à l’égard d’une coopérative

21 février 2017

L’engagement d’un agriculteur, associé d’une société coopérative agricole, de livrer une certaine quantité de blé est-il augmenté lorsqu’une nouvelle pénalité est stipulée dans les statuts ?

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État des lieux des entreprises libérales

16 février 2017

En 2014, la France comptait un peu plus d’un million d’entreprises libérales.

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Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

3 janvier 2017

La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée.

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TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés destinés aux investissements verts

12 octobre 2016

Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés.

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Droits de l’héritier d’un associé de SCP

13 juillet 2016

L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.

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Fermeture estivale de l’entreprise : anticipez vos obligations fiscales et sociales !

27 juin 2016

Pensez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été.

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