Les 11 (ou 14) obligations pour une facture aux normes !

19 décembre 2018 -
Catégories : Comptabilité, Juridique

Quelques points cruciaux a connaitre pour que vos factures répondent aux obligations légales.

photo_facture

Vos factures sont-elles aux normes ?

Voici quelques points cruciaux pour que vos factures répondent aux obligations légales.

Vos factures, pour être recevables, doivent présenter :

1) Leur date d’émission

2) Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique, sans rupture

3) Le jour effectif de livraison, d’intervention de la prestation

4) L’identité complète de votre client (dénomination sociale, adresse du siège social ou du domicile pour un particulier)

5) L’identité complète de votre entreprise :
a. Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
b. Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)
c. Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
d. Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° de Siren + RM + du département d’immatriculation)
e. Adresse du siège social (et non de l’établissement)
f. Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

6) Pour les factures de plus de 150 € HT, le numéro d’identification à la TVA

7) La désignation du produit ou de la prestation

8) Le détail en quantité et prix d’un produit ou de la prestation

9) Une majoration ou réduction éventuelle du prix, par exemple des frais de transport

10) Le taux de TVA applicable

11) La somme totale à payer en Hors Taxe (HT) et en TTC (Toutes Taxes Comprises)

Si votre facture est destinée à un professionnel, vous devez ajouter une date ou un délai de paiement, le taux de pénalité de retard, et le montant de l’indemnité forfaitaire en cas de recouvrement.

Que risquez-vous en cas de non-respect de ces obligations ?

Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou incorrecte pour chaque facture (plafonnée au ¼ de son montant).
Une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amendes.
Alors mieux vaut vérifier si vos factures sont correctes.

Il existe des outils de facturation en ligne qui peuvent être fournis par votre Expert-Comptable. Ceux-ci vous permettront d’être aux normes et également de ne pas avoir à envoyer les infos à votre cabinet qui pourra directement se connecter et importer les informations nécessaires.
Résultat : du temps gagné, une comptabilité bien à jour et des risques évités !

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer