Visites et saisies de l’autorité de la concurrence : connaître ses droits

6 décembre 2019 -

Pour s’assurer du respect des règles de la concurrence, l’institution en charge du contrôle est l’Autorité de la concurrence. Celle-ci peut effectuer des saisies au sein des entreprises. Ces visites se rapprochent des « perquisitions ». Quels sont les droits des entreprises en cas de contrôles et de saisies de l’Autorité de la concurrence ? La loi stipule […]

Pour s’assurer du respect des règles de la concurrence, l’institution en charge du contrôle est l’Autorité de la concurrence. Celle-ci peut effectuer des saisies au sein des entreprises. Ces visites se rapprochent des « perquisitions ». Quels sont les droits des entreprises en cas de contrôles et de saisies de l’Autorité de la concurrence ?

La loi stipule que les entreprises ne peuvent pas s’entendre entre elles pour fausser la concurrence. Ainsi les entreprises ne peuvent pas s’entendre entre elles pour fixer un prix commun, se répartir un marché, conclure un pacte de non-agression.

S’ils ont des soupçons sur une présumée infraction à cette loi, les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence peuvent aller dans les locaux d’une entreprise pour chercher des preuves. Ils ne préviennent pas l’entreprise aux préalables et sont généralement accompagnés d’officiers de Police Judiciaire. Cette « perquisition » peut durer quelques heures ou plusieurs jours dans certains cas. L’entreprise concernée n’a pas le droit de s’opposer au contrôle. Elle dispose toute fois de certains droits énumérés ci-après.

Les droits de l’entreprise à connaître

Parmi ses droits, l’entreprise peut :

  • Demander à connaître l’objet de l’enquête. Les enquêteurs remettront alors l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention. Cette décision explicite l’objet des investigations mais également le périmètre du lieu concerné.
  • Être assistée de son avocat. Il est l’une des personnes à prévenir en premier, avec la direction générale.
  • Choisir une personne (de l’entreprise) amenée à être l’interlocutrice principale des enquêteurs. Dans l’idéal, les entreprises devraient penser à former une personne à cet exercice dans le cas où un contrôle surviendrait.
  • Accompagner les enquêteurs tout au long de leurs investigations dans les locaux et noter tous les documents saisis.
  • Faire la demande auprès des enquêteurs de ne pas saisir certains documents : ceux couvert par le secret avec l’avocat ou ceux sans aucun rapport avec l’objet de l’enquête.
  • Ne pas s’auto-incriminer. Les questions des enquêteurs ne doivent pas amener la personne interrogée à s’auto-incriminer et doivent être en rapport strictement avec l’objet de l’enquête.
  • Ne pas aller au-delà des demandes des enquêteurs.
  • Relire le procès-verbal et d’y faire mentionner toutes les remarques pertinentes.
  • Faire un recours

Ne pas faire obstruction à l’enquête

Attention, ce n’est pas parce que vous n’avez rien à vous reprocher par rapport aux règles de la concurrence que vous ne pouvez pas être sanctionné pour obstruction à l’enquête. Les deux décisions sont indépendantes. C’est pourquoi il est important d’informer les salariés de la conduite à avoir en cas d’une présence éventuelle d’enquêteurs.

La sanction maximale encourue pour une obstruction aux opérations de visite et de saisie est une amende d’un montant de 1 % du Chiffre d’Affaires.

Récemment, le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise d’une amende de 900 000 €. Au cours d’une opération de visite et saisie, celle-ci avait brisé un scellé et porté atteinte au fonctionnement d’une messagerie.

Cette sanction rappelle une chose essentielle : la première obligation de l’entreprise dans ce cas est de ne pas faire obstruction à l’enquête. C’est-à-dire de ne pas s’opposer aux saisies, ne pas détruire de documents…

En cas d’obstruction, les personnes physiques encourent une peine de 2 ans de prison et 300 000 € d’amende.

On l’a vu les droits les droits des entreprises en cas de contrôle de l’Autorité de la concurrence sont restreints. Toutefois, ils ne sont pas nuls. Il est donc fortement recommandé des les connaître et surtout d’en faire usage.

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