Travailleuses indépendantes et maternité – Nouveauté de la sécu 2019 : Pouponner tout en reprenant partiellement son activité

19 décembre 2018 -
Catégories : Autres, Fiscal, Gestion
Mots-clés : congé maternité, maternité

Afin de réformer les règles actuelles sur les congés de maternité, et amener plus de souplesse, les députés ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2019.

69 : C’est en moyenne le nombre de jours que prennent les femmes travaillant à leur compte après la naissance de leur enfant. Les femmes salariées quant à elles bénéficient de 4 mois de congés maternité. Cet écart s’explique par la crainte de mettre en péril son activité : une période d’arrêt aussi longue risque de faire fuir les clients. Durant leur arrêt, de nombreuses cheffes d’entreprise gèrent alors tout de même des dossiers urgents afin de pérenniser leur activité… Cela en toute illégalité !

Afin de réformer les règles actuelles, et amener plus de souplesse, les députés ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2019.
A priori, le seul point négatif pour les femmes concernées est le suivant : aucune revalorisation des indemnités journalières maternité n’est prévue. Cette somme restera aux alentours de 54 € par jour.

Les principaux changements seront :
• Une durée d’indemnisation de 112 jours pour toutes : commerçantes, agricultrices, artisanes, professionnelles libérales…
Ces 16 semaines, les travailleuses indépendantes ne seront pas obligées de les prendre. Cependant, pour être indemnisées, elles devront s’arrêter au moins 8 semaines : 3 avant la naissance et 5 après. Par conséquent, 56 jours d’arrêt contre 44 aujourd’hui.
• Une reprise possible d’activité partielle sous conditions
La reprise d’activité partielle, sera possible à condition d’avoir pris au minimum les 8 semaines de repos. Les cheffes d’entreprise pourront à la suite de ces 8 semaines, si elles le désirent : Retravailler une journée par semaine pendant 4 semaines, et deux jours lors des quatre semaines suivantes.
Les principales intéressées devraient en principe profiter d’une vraie marge de manœuvre. En effet, l’administration devrait difficilement arriver à vérifier et contrôler le temps de travail de certaines tâches (envoi de mail, traitement d’une commande, relance d’un client…).
Ces périodes de reprise partielle entraineront un abattement proportionnel des indemnités journalières. Les femmes qui prendront la totalité de leur congé maternité (112 jours) auront le droit de bénéficier des équivalent-journées d’Indemnités journalières non prises, dans la limite de dix jours.
La règle n’est pas simple, cependant Marie-Pierre Rixain, députée LREM auteure du rapport qui a abouti à cette réforme, l’explique plus précisément dans celui-ci : « Une femme s’arrête complètement 10 semaines puis choisit de reprendre son activité professionnelle à raison d’un jour par semaine. Elle percevra donc, entre le 71ème et le 112ème jour de son congé de maternité (soit durant 42 jours) 80 % de ses IJ. Elle bénéficie donc d’un « solde » d’indemnités journalières non prises de 20% x 42 = 8,6 jours, qu’elle pourra prendre au-delà de la durée légale de 112 jours de congés maternité ».
• Le report de leurs cotisations sociales pendant le congé maternité
Les députés ont adopté une autre mesure majeure : proposition automatique du report des cotisations sociales durant le congé maternité. A partir de leur reprise d’activité, les indépendantes auront 24 mois pour les régulariser auprès de l’URSSAF. (Exception pour les micro-entrepreneures : leurs charges sont indexées à leur Chiffre d’affaires).

Ce qui ne change pas :
Le plancher de CA en-dessous duquel une indépendante ne perçoit que 10% des indemnités journalières (3682,80 € annuel) n’est pas supprimé. La durée d’un an de portabilité des droits entre le statut de salariée et celui d’indépendante non plus.
De plus, une fois les 3862.80 € de CA dépassés, les indemnités journalières perçues par toutes les indépendantes sont les mêmes, à savoir 54 euros. Il s’agit d’une différence fondamentale avec les salariés dont les indemnités journalières sont ajustées en fonction du salaire. Elles peuvent donc percevoir un complément de rémunération pendant leur congé maternité en fonction des dispositions collectives.

 

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