Un nouveau dispositif pour préserver les terres agricoles A compter du 1er juillet 2022 au plus tard, un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de terres agricoles via des cessions de parts de société va voir le jour. Il sera mis en œuvre par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dès lors que […]
A compter du 1er juillet 2022 au plus tard, un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de terres agricoles via des cessions de parts de société va voir le jour.
Il sera mis en œuvre par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dès lors que les 2 conditions suivantes seront réunies :
Notez que des précisions sont encore attendues sur ce sujet.
De plus, ce dispositif sera applicable, au plus tard, aux opérations réalisées après le 1er novembre 2022.
Outre ce nouveau mécanisme, la loi comporte aussi des mesures visant à :
Source : Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier © Copyright WebLex – 2022
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