Prix du carburant : attention aux conditions d’affichage

20/05/2022
Catégories : Infos juridiques, Actualités

Les conditions d’affichage du prix des carburants L’affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente : d’apposer une publicité du prix de vente au détail des carburants ; d’afficher la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de […]

Les conditions d’affichage du prix des carburants

L’affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente :

  • d’apposer une publicité du prix de vente au détail des carburants ;
  • d’afficher la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de service correspondant ;
  • d’installer un affichage lisible depuis la voie publique, permettant l’identification précise de chaque produit et son prix. Celui-ci doit lister les carburants dans un ordre défini ;
  • d’afficher une présignalisation entre 500 et 1000 mètres avant l’entrée d’une aire d’autoroute lorsque la station-service se situe dans un tel lieu ;
  • d’afficher ses prix sur le site https://www.prix-carburants.gouv.fr/ (sauf pour les distributeurs vendant moins de 500 m³ de carburant par an) ;
  • etc.

Certaines précisions viennent d’être ajoutées concernant la taille des caractères figurant sur les appareils de distribution. Celle-ci doit désormais être d’au moins 1 cm de hauteur (au lieu de 2 cm au préalable) et être inscrite en caractères indélébiles très apparents.

Enfin, notez que cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Source : Arrêté du 26 août 2021 modifiant l’arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes (JO du 14 mai 2022)

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