Prestataire de Services ou salarié ?

23 janvier 2019
Catégories : Juridique, Social

Si une entreprise faisant appel à un prestataire de services exerce sur lui un lien de subordination, le contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail.

Si une entreprise faisant appel à un prestataire de services exerce sur lui un lien de subordination, le contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail.

Dans bon nombre de domaines, les entreprises font appel à des prestataires de services afin de réaliser des tâches spécifiques telles que la maintenance informatique, la formation des salariés, la gestion administrative ou encore la maintenance des machines. Entre l’entreprise et son prestataire est alors conclu un contrat de prestation de services précisant les missions dévolues au prestataire et la contrepartie financière.

La loi est très précise à ce sujet : Un prestataire doit effectuer ses missions de manière indépendante et ne doit pas agir sous les ordres du chef d’entreprise. En effet, en cas d’existence d’un lien de subordination entre les parties, le contrat de prestations de services peut alors être requalifié en contrat de travail ! La cour de cassation a récemment statué en ce sens, détails de ce cas ci-après.

Cas concret :

Une entreprise, dans le cadre de missions de gestion administrative avait fait appel à une travailleuse indépendante. A la suite de plusieurs contrats de prestation de services successifs et au bout de 4 ans, l’entreprise avait mis fin à leur collaboration.

La travailleuse indépendante avait ensuite demandé la requalification de ces contrats en contrat de travail. Les juges, à la vue des éléments en leurs dispositions, sont allés ont pris une décision allant dans le sens de la requête de la travailleuse indépendante.

En effet, les éléments apportés ont mis en lumière que la gestionnaire administrative percevait une rémunération fixe chaque mois, qu’elle exécutait ses missions sous les ordres des dirigeants de la société et qu’elle était intégrée dans un service organisé (apparition dans l’organigramme de l’entreprise, destinataire des mails destinés aux salariés…). Ainsi, pour les juges, il existait un lien de subordination entre l’entreprise et la prestataire, ils ont donc requalifié les contrats de prestations de services en contrat de travail.

L’entreprise a ainsi été condamnée à :

  • Verser une indemnité de licenciement (7 416 €) ;
  • Verser une indemnité pour rupture abusive (21 600 €) ;
  • Verser une indemnité à titre de rappel de congés payés (12 960 €) ;
  • Verser une indemnité pour travail dissimulé (21 600 €).

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