Open data des décisions de justice : à qui le tour ?

13/05/2022
Catégories : Infos juridiques, Actualités

Open data des décisions judiciaires : au tour des cours d’appel ! Pour rappel, la loi impose l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public. C’est d’ores et déjà chose faite pour les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État, depuis l’automne 2021. Depuis le printemps 2022, l’open […]

Open data des décisions judiciaires : au tour des cours d’appel !

Pour rappel, la loi impose l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public.

C’est d’ores et déjà chose faite pour les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État, depuis l’automne 2021.

Depuis le printemps 2022, l’open data est également mis en place pour les décisions des cours administratives d’appel (sur le site Web du Conseil d’Etat) et les décisions des cours d’appel judiciaire en matière civile, sociale et commerciale (sur le site Web de la Cour de cassation).

Source : Communiqué de presse du ministère de la Justice du 3 mai 2022

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