Pas de contrôle technique pour les navires de plaisance Le gouvernement n’entend pas instaurer de contrôle technique des navires de plaisance sur le modèle de ce qui existe déjà pour les voitures, et ce pour plusieurs raisons : les services des affaires maritimes assurent un suivi vigilant sur les questions de sécurité lors de la […]
Le gouvernement n’entend pas instaurer de contrôle technique des navires de plaisance sur le modèle de ce qui existe déjà pour les voitures, et ce pour plusieurs raisons :
Source : Réponse ministérielle Panonacle, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 31523
Navire de plaisance : soumis à un contrôle technique ? © Copyright WebLex – 2022
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