Déclarations d’accident du travail : Enjeux pour l’employeur

25 avril 2019 -

En 2017, 1.2 M d’accidents du travail ont été comptabilisés via la rédaction de déclarations d’accidents du travail. Ce CERFA (formulaire administratif) comporte de nombreux points subtils qu’il est important de prendre en compte. La réforme de la Santé au travail est d’actualité. Parmi les fondamentaux en termes de risques professionnels la déclaration d’accident du […]

En 2017, 1.2 M d’accidents du travail ont été comptabilisés via la rédaction de déclarations d’accidents du travail. Ce CERFA (formulaire administratif) comporte de nombreux points subtils qu’il est important de prendre en compte.

La réforme de la Santé au travail est d’actualité. Parmi les fondamentaux en termes de risques professionnels la déclaration d’accident du travail se place dans les plus importants. Souvent cependant, ce formalisme est considéré comme une charge administrative, et non comme un élément stratégique par les chefs d’entreprises. Or le bon remplissage de ce document permet de s’acquitter de ses obligations mais aussi de piloter sa politique de prévention des risques professionnels.

Lors d’un accident du travail : quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit déclarer un accident du travail dans les 48h suivant le moment où il en a connaissance. La déclaration peut se faire via la voie postale ou la voie électronique grâce au portail Net Entreprises. Quelle que soit la forme de la déclaration, il est important de conserver la preuve du dépôt de la déclaration dans le cas où il est demandé de prouver le respect du délai de 48h.

La CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) peut sanctionner une entreprise si elle ne respecte pas le délai de déclaration de 48h. Dans les faits, les sanctions tombent lorsque le retard est répété ou quand lorsqu’il est disproportionné.

En cas de sanction, l’employeur peut être condamné à une contravention s’élevant à 750 € ainsi qu’au remboursement de l’ensemble des prestations de sécurité sociale relatives à l’accident.

A noter : si l’accident du travail concerne un salarié intérimaire, l’entreprise a 24 h pour compléter la déclaration préalable. Elle doit ensuite la transmettre à l’agence d’intérim, à l’inspection du travail et à la CARSAT. Ensuite, l’agence d’intérim a 48 h pour rédiger la déclaration d’accident du travail.

Le recueil des faits

Lorsque l’employeur a transmis l’information relative à l’accident du travail, il est prépondérant de procéder à un recueil des faits efficace.

Un recueil des faits efficace permettra en premier lieu de comprendre pourquoi l’accident est survenu. Ainsi, cela pourra éventuellement permettre d’identifier un dysfonctionnement dans les mesures mises en œuvre pour pour la protection des risques professionnels. Lors de ce recueil des faits si une anomalie est détectée, un plan d’action peut être promptement mis en place afin d’assurer la sécurité des collaborateurs.

De plus, un recueil des faits bien mené peut faire émerger des incohérences éventuelles entre les faits qui ont été déclarés par le salarié et l’environnement de travail. Dans ce cas, il est possible de rédiger un courrier de réserve afin que l’employeur puisse exprimer ses doutes face à la réalité de l’accident. La CPAM devra ainsi diligenter une instruction.

Être vigilant lors de la rédaction de la déclaration d’accident du travail

Il est impératif d’être très attentif à la rédaction de la déclaration d’accident du travail et se poser les bonnes questions au sujet de la rédaction ou non d’une lettre de réserve. Cette lettre de réserve est l’élément qui permet à la CPAM de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident déclaré.

Si le caractère professionnel de l’accident est reconnu, les conséquences financières peuvent être très importantes pour l’employeur :

  • Le taux de cotisations accidents du travail augmentera (plus l’arrêt est long, plus l’impact financier est important) ;
  • Le coût sera également augmenté en cas de séquelles et d’un taux d’incapacité permanente partielle
  • Dans le cas où le salarié se retrouve dans l’impossibilité de reprendre son emploi à la suite de son arrêt : le licenciement pour inaptitude professionnelle entraîne un doublement des indemnités versées.

Enfin, sur action du salarié, l’employeur peut être sanctionné pour faute inexcusable si les magistrats estiment qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour éviter que l’accident survienne.

Les bons réflexes à avoir

Lors de la rédaction de la déclaration d’accident du travail, il est préconisé d’être simple, clair et concis. Les circonstances de l’accident doivent être compréhensibles par tout le monde : l’emploi de termes techniques ou issus de votre jargon professionnel peut nuire à la bonne compréhension de la déclaration.

De plus, il est judicieux d’interroger les témoins de l’accident afin de récolter des informations complémentaires, souvent déterminantes. Notamment, il faut s’assurer que la personne désignée comme témoin a réellement vu les faits se déroulés et qu’elle n’est pas seulement la première personne avisée de l’accident.

Enfin, un diagnostic peut être posé uniquement par un médecin. Sur la déclaration de l’accident, l’employeur doit décrire les lésions éventuelles de façon objective sans aucune donnée médicale.

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