Crise sanitaire : les aides pour les entreprises en situation de fragilité

18 septembre 2021 -

Le 1er juin dernier un plan d’action destiné aux entreprises en situation de fragilité a été dévoilé. Il a été élaboré pour accompagner ces entreprises pendant la sortie de la crise sanitaire pour éviter des faillites. L’objectif du plan d’action annoncé par le ministère de l’économie et celui de la justice est de soutenir les […]

Le 1er juin dernier un plan d’action destiné aux entreprises en situation de fragilité a été dévoilé. Il a été élaboré pour accompagner ces entreprises pendant la sortie de la crise sanitaire pour éviter des faillites.

L’objectif du plan d’action annoncé par le ministère de l’économie et celui de la justice est de soutenir les entreprises en situation de fragilité. Les quatre étapes du plan d’action pour aider les entreprises en difficulté à sortir de la crise sont les suivantes : accompagner, détecter, orienter et soutenir.

Accompagnement

Au niveau local, un accompagnement sera proposé aux entreprises. Un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé dans chaque département. Il sera le contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur respectera un cadre de confidentialité (secret des affaires, secret fiscal…).

Un numéro d’appel mis en place

Un numéro d’appel unique a été mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFIP : 0806000245. Celui-ci permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgences, procédures…

Identifier les difficultés

Pour identifier les entreprises fragiles, l’État souhaite renforcer la détection des signaux faibles. Pour ce faire, il s’appuiera sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes :

  • Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici fin 2021 ;
  • Les CCI et les CMA vont sensibiliser 25 000 entreprises aux dispositifs de soutien. Elles pourront en accompagner jusqu’à 5 000 dans les activités les plus impactées ;
  • Les greffiers des tribunaux de commerce mettent à disposition des entreprises différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce. Ces outils sont disponibles directement dans les greffes ou en ligne ;
  • Les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière.

Aides financières prolongées

Les entreprises faisant face à des difficultés peuvent regarder les différentes aides existantes :

  • L’État prolonge la disponibilité des PGE sur le financement des commandes jusqu’à fin 2021 ;
  • L’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export.
  • Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également prolongés en 2021 ;
  • Les PME et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides sont prolongées en 2021 ;
  • Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition de 3 milliards d’euros est créé.
  • L’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement des dettes fiscales et sociales des entreprises qui le souhaitent.

Procédures judiciaires qui évoluent

Le plan d’action prévoit également une évolution au point du vue judiciaire. L’intervention judiciaire doit être plus précoce et privilégier les procédures préventives. Effectivement, une entreprise a plus de chances de se redresser si les procédures amiables sont engagées rapidement.

Le conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise afin de faciliter l’accès des plus petites entreprises aux différentes procédures.

Ce mandat est destiné aux entreprises qui emploient 10 salariés ou moins et qui rencontrent des difficultés financières liées à la crise sanitaire. Le coût est plafonné à 1 500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Procédure collective simplifiée pour les petites entreprises

Les petites entreprises en cessation de paiements, mais qui tournaient bien avant la crise, peuvent bénéficier d’une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise.

Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou aux entreprises dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils qui seront fixés via décret.

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