Courtiers, intermédiaires d’assurances : que faites-vous ? Les opérations d’assurance, de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont exonérées de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies. A ce sujet, l’administration fiscale vient de préciser que la notion de « courtier » ou […]
Les opérations d’assurance, de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont exonérées de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies.
A ce sujet, l’administration fiscale vient de préciser que la notion de « courtier » ou « d’intermédiaire » d’assurance ou de réassurance ne dépend pas d’une qualification formelle ou statutaire, mais du contenu des opérations réalisées.
Ainsi, pour pouvoir être un « courtier » ou un « intermédiaire » d’assurance ou de réassurance au sens de l’exonération de TVA, le professionnel doit :
Source : Actualité Bofip impôts du 27 avril 2022
Courtiers, intermédiaires d’assurance : l’administration donne sa définition… © Copyright WebLex – 2022
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