Commissaires aux comptes : Rehaussement des seuils

19 octobre 2019 -

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes concernent les sociétés qui dépassent certains seuils. La loi PACTE (publiée au journal officiel le 23 mai 2019) a récemment modifier ces règles en profondeur. Explications. Quel est le rôle du commissaire aux comptes ? Le code du commerce rend obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour certaines […]

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes concernent les sociétés qui dépassent certains seuils. La loi PACTE (publiée au journal officiel le 23 mai 2019) a récemment modifier ces règles en profondeur. Explications.

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

Le code du commerce rend obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour certaines sociétés. Sa mission principale consiste à certifier les comptes annuels de l’entreprise via un audit légal des comptes. Il doit certifier avec ou sans réserve que ces comptes sont réguliers et sincères et qu’ils sont conformes aux normes en vigueur.

Différence avec l’expert-comptable : L’expert-comptable n’est pas obligatoire et a une mission contractuelle avec son client. Le commissaire aux comptes est dans certains cas obligatoire et mène une mission légale.

Loi Pacte : rehaussement des seuils de certification

Avant la publication de la loi PACTE, la nomination d’un commissaire aux comptes était obligatoire pour les SA et les SCA (sociétés en commandite par actions).

Pour les autres sociétés, il était obligatoire en cas de dépassement de 2 seuils sur 3 (concernant le CA, le total du bilan et l’effectif).

Afin de réduire les frais des PME, la loi Pacte a prévu de rehausser ces seuils Pour toutes les sociétés. Ces seuils sont donc désormais également applicables pour les SA et les SCA, obligées de désigner un commissaire aux comptes auparavant.

Les nouveaux seuils :

Nomination d’un commissaire aux comptes : seuils d’obligation Législation actuelle Avec la loi PACTE
SA, SCA SAS et SASU Autres sociétés
Chiffre d’affaires  

Aucun seuil

2 millions € 3.1 millions € 8 millions €
Total du bilan 1 million € 1.55 millions € 4 millions €
Effectif 20 salariés 50 salariés 50 salariés

Autres cas de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes :

  • Les entités d’intérêt public (EIP) : sociétés cotées, établissements de crédit et entreprises d’assurance ;
  • Les sociétés contrôlant une ou plusieurs autres sociétés à condition que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les nouveaux seuils de certification (2 sur 3). Exception pour les sociétés contrôlantes elles-mêmes contrôlées par une société désignant un commissaire aux comptes.
  • Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une société contrôlante et qui dépassent 2 seuils sur 3. Seuils dans ce là : 4 millions € CA, 2 millions € total du bilan, 25 salariés.

Désignations facultatives

Lorsque les seuils de certification ne sont pas atteints, la désignation d’un commissaire aux comptes est tout de même possible.

La loi Pacte a d’abord modifié ces règles en termes de majorité nécessaire en AGO. Puis l’article 36 de la loi dite Soilihi (juillet 2019) a à nouveau modifié ces règles de majorité. Etat des lieux :

Type de sociétés Avant la loi Pacte Loi Pacte Depuis la loi Soilihi
SA et SCA Commissaire aux comptes obligatoire Par une décision des associés en AGO  

 

Par une décision d’un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 du capital

SAS Par les associés dans les conditions fixées par les statuts
SNC et SARL Par une décision des associés en AGO Par une décision d’un ou plusieurs associés représentant au moins ¼ du capital

La durée du mandat d’un commissaire aux comptes

En principe, la durée du mandat d’un commissaire aux comptes est de 6 ans. Toutefois cette durée peut être ramenée à 3 ans dans les cas suivants :

  • Entreprise ayant nommé volontairement un commissaire aux comptes
  • Los sociétés (hors EIP) qui ne dépassent pas les seuils de certification mais qui contrôlent une ou plusieurs autres sociétés à condition que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les nouveaux seuils de certification, à l’exception des sociétés contrôlantes elles-mêmes contrôlées par une société désignant un commissaire aux comptes.
  • Les sociétés contrôlées directement ou non par une société contrôlante et qui dépassent 2 seuils sur 3. (Dans ce cas-là : 4 millions € CA, 2 millions € total du bilan, et 25 salariés.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles de désignation définies par la loi Pacte sont applicables à partir du 1er exercice clos suivant la publication du décret relatif aux seuils d’audit rehaussés (26 mai 2019).

Pour les départements d’outre-mer, la nouvelle réglementation ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2021.

Les mandats en cours lors de la publication du décret doivent aller jusqu’à leur terme.

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